Michel Z... ès qualités de mandataire liquidateur de l'EURL "Club 55", en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre sociale), au profit de la Société des auteurs

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Sitour ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9, alinéa 3, de la loi du 11

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 mars 1992, qui, dans la procédure ouverte contre X... des chefs de contrefaçon, fraude artistique

-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

(société X...) ont exposé des bijoux fabriqués par elles à la foire de Toulouse du mois d'octobre 1987 ; que le responsable de la société X... a constaté à cette occasion que la société Artisanat moderne

du 11 mars 1957 ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

X..., ont saisi, sur le fondement de la loi du 11 mars 1957, le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit ordonné sous astreinte à l'agence de cesser d'utiliser

64 et 65 de la loi du 11 mars 1957 lui confèrent le droit d'agir en justice, y compris devant les juridictions pénales pour la défense des intérêts dont elle a statutairement la charge ; alors que si

du 11 mars 1957".

du 3 juillet 1985, de l'article 27 de la loi du 11 mars 1957, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 3 juillet 1985, de l'article 22 de la loi du 3 juillet 1985, des articles 485, 593 du Code de

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 425 et 426 du Code pénal, 81 de la loi du 11 mars 1957, 593 du Code de

du 11 mars 1957 ; Mais attendu qu'en reconnaissant aux organismes professionnels d'auteurs tels que la SACEM, visés à l'alinéa 2 de l'article 43 de la loi du 11 mars 1957, la " qualité pour ester

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 425 et 426 du Code pénal, 81 de la loi du 11 mars 1957, 593 du Code de

DU 11 MARS 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE SI, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1971, PASSE EN FORCE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

d'auteurs au sens des articles 43 alinéa 2, 65 alinéa 2 et 75 de la loi du 11 mars 1957 ; qu'elle réunit plusieurs milliers d'adhérents, auteurs d'oeuvres musicales qui lui ont apporté aux termes de ses

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, 426, 427, 428 DU CODE PENAL, 1°, 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, 29B, 29G

du 12 mars 1952 ; alors, d'autre part, qu'elle contestait expressément l'application en l'espèce de la loi du 11 mars 1957 ; qu'en affirmant qu'elle ne contestait pas l'application de cette loi,

en ce que l'arrêt a qualifié l'oeuvre préexistante d'oeuvre de collaboration, puis a fait application de l'article 32 de la loi du 11 mars 1957 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

du 11 mars 1957, alors que, d'autre part, l'article 40 de la loi du 11 mars 1957 n'est pas applicable à l'édition, par quelque moyen que ce soit, d'un index d'articles de journaux, permettant de les répertorier

CONTRE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET DE L'ARTICLE 425 DU CODE PENAL, ET A DECLARE QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL AVAIT ESTIME QUE CES DECAPSULEURS PRESENTAIENT