exercice des fonctions des délégués du personnel et au fonctionnement du comité d'entreprise poursuivies ont été commises en 1978 à la suite d'un mouvement de grève ; Attendu que l'article 2-2° de la loi

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23 et 25 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1988 et 24 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Monique X..., demeurant ... ; Mlle

février 1959 ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 ; Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 3 décembre 1992, qui a rejeté sa requête par laquelle il sollicitait le bénéfice des dispositions de la loi d'amnistie du 4 août

°n 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

pendant la suspension du contrat de travail due à un accident du travail et le second, qui se fonde sur des motifs de sanction remontant à décembre 1979, viole la loi d'amnistie du 4 aôut 1981 ; Mais

et à la Cour de Cassation, elle a formé, le 24 août 1988, contre ce même jugement notifié le 27 juin 1988, un pourvoi en cassation au greffe de la Cour de Cassation enregistré sous le numéro 88-44.126

Il soutient que : - l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mai 1982 rendu sur la requête n° 33724 a été rendu en méconnaissance de la loi d'amnistie du 4 août 1981 ; - le décret du 26 août 1981 vise une demande

Philippe Z..., 3°) Mlle Anne Z..., 4°) Mlle Béatrice Z..., demeurant ensemble ...

n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le décret n° 72-774 du 16 août 1972 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

par la société de distribution moderne SODIM, et qui avait la qualité de membre du comité d'établissement, a été licenciée le 12 janvier 1978 ; que se prévalant de l'article 14-II de la loi d'amnistie

les articles L. 341-6, L. 341-7, L. 364-2, R. 341-33 à R. 341-35 ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

du 29 juillet 1881 ; Vu la loi °n 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le décret du 13 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

d'amnistie du 4 août 1981 en a effacé les conséquences pénales, elle n'a pas fait disparaître les délits et alors, enfin, qu'il avait été demandé au juge de constater que le délai prévu par l'article

publique par application des dispositions de la loi d'amnistie du 4 août 1981, déclaré établi le caractère diffamatoire de certains propos incriminés et condamné les prévenus à des réparations civiles

imputer à la société une double sanction d'un même fait, dans la mesure où la mise à pied délivrée le 12 août 1986, sanctionnant la non-reprise du travail le 11 août, et où le licenciement du 25 août

, selon le barème à la convention collective du 28 juin 1966, puis, pour la période comprise entre le 1er mai 1981 et le 31 mars 1982, selon le barème prévu par la convention collective du 11 décembre

alinéa de la loi n° 81736 du 4 août 1981 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions fixées à l'article 13, les faits retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur