80] 1947 à [Localité 302] [Adresse 136] Lot.22 - appt 91 [Localité 163] M.

janvier 1884 et que l'acte d'acquisition de l'immeuble, par la SCI, le 29 janvier 1987, rappelait les servitudes établies en 1834 et en 1884, la cour d'appel, sans avoir à se référer à des textes qui n'étaient

[MB] [EE] né le 27 Janvier 1953 à [Localité 111] (42), demeurant [Adresse 49] Mme [CE] [EE] née le 13 Mai 1956 à [Localité 136] (42), demeurant [Adresse 49] M.

du 5 juillet 1985 n'étaient pas applicables à l'accident litigieux survenu le 28 janvier 1982, en vertu de l'article 47 de ladite loi; qu'en retenant néanmoins qu'il résultait desdits articles que

du 25 juillet 1952 et notamment son article 5 ; le décret du 2 mai 1953 ; la convention de Genève du 28 juillet 1951 publiée par décret du 14 octobre 1954 ; le protocole relatif au statut des réfugiés

du 14 mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - le décret n° 52-1000 du 17 août 1952 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.

2 de la loi du 10 mars 1927, 3-1 et 3-2 de la Convention européenne d'extradition, 1er de la Convention de Strasbourg du 27 janvier 1977, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en

DAVELAS, né le 25/02/1935   Anastasios NASIOS, né le 17/04/1958   Georgios NIKAKIS, né le 2/11/1936   Asterios NATSIOS, né le 15/07/1931   Konstantinos NEOFYTIDIS, né le 28/12/1937

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

déclaré la société Conforama France (dénommée brevitatis causa, société Conforama, dans le jugement) coupable d'avoir procédé à des soldes en dehors des périodes légales du 30 décembre 1997 au 5 janvier

en 1957 et résidant à Gorizia   ; Anna Maria BRUMAT , née en 1956 et résidant à Gorizia   ; Maria Rosa CAMPOCHIARO , née en 1952 et résidant à Gorizia   ; Emiliano CASTALDO né en 1954 et

1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "LES PETITS FILS DE LEONARD Z..."

6] [Localité 27] Madame [GP] [ZT] épouse [MT] née le 26 Juin 1947 à [Localité 56] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 27] Monsieur [XD] [BO] né le 09 Janvier 1951 à [Localité 54

du 5 juillet 1985 et 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; 2°/ que les prestations énumérées au Il de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, relative aux actions en

[AP] [WY] - né le [Date naissance 55] 1955 à [Localité 24] de nationalité Française [Adresse 138] - Monsieur [BM] [TZ] né le [Date naissance 107] 1952 à [Localité 28] - de nationalité Française

Salvatore Ripa né en 1956 et résidant à Naples   22/11/1991 54 M. Filippo Pintauro né en 1957 et résidant à Naples   25/06/1991 55 M.

DU 25 JUILLET 1952 ; VU LE DECRET DU 2 MAI 1953 ; VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 PUBLIEE PAR DECRET DU 14 OCTOBRE 1954 ; VU LE PROTOCOLE RELATIF AU STATUT DES REFUGIES, EN DATE

DES TABACS DU MAROC, AN QUALITE DE CONTROLEUR DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 56-782 DU 4 AOUT 1956 ; VU LE DECRET N° 58-1038 DU 29 OCTOBRE 1958 MODIFIE ET LE DECRET N° 65-562 DU

à [Localité 162] [Adresse 169] [Localité 167] Mme [DE] [X] née le [Date naissance 91] 1950 à [Localité 323] [Adresse 233] [Localité 166] Mme [W] [M] née le [Date naissance 85] 1957 à VALBOM

Dès lors, la Cour estime qu’il y a eu violation de l’article   13 de la Convention à l’égard des requérants indiqués sous les nos 1, 3, 4, 5, 9, 12, 15, 17, 23, 25, 31, 36-39, 42-44, 46, 49-51, 54