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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943309ba5988459c41753
11 décembre 1974
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957, ET 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, APPLICABLES EN L'ESPECE
607940cb9ba5988459c3eb73
18 janvier 1968
LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QUE, LORS DE LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, QUI A SUBORDONNE L'APPLICATION DE CE TEXTE A L'INSCRIPTION REGULIERE DE L'ARTISAN LOCATAIRE AU REGISTRE
comm
6079d6469ba5988459c5a8ba
18 janvier 1965
LE BENEFICE DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 A DEFAUT D'AVOIR RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXPLOITATION REELLE D'UN FONDS DANS LE LOCAL LOUE, ALORS QUE LA SEULE CONDITION REQUISE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DE 1953
6079d6489ba5988459c5aa56
25 mars 1965
L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, QU'EN RAISON DE CE QUE CETTE DEMANDE FAISAIT DEJA L'OBJET D'UNE INSTANCE PENDANTE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A DECLARE " QU'UN AUTRE ARRET DE CE JOUR
607941129ba5988459c40293
12 décembre 1972
, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 8 RUE SAINT-VINCENT-DE-PAUL A PARIS, A DONNE
60794bb69ba5988459c43b02
7 décembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LES LOIS DU 5 JANVIER 1957 ET DU 4 AOUT 1962 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BAILLEUR PEUT SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT
607940f19ba5988459c3fbae
5 février 1971
PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957, AVAIT ABROGE IMPLICITEMENT LES EXCEPTIONS A LA PRESCRIPTION BIENNALE FIGURANT DANS L'ARTICLE 22 NON MODIFIE PAR CETTE LOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE ABROGATION IMPLICITE
6079d6489ba5988459c5aa93
6 avril 1965
NE REPONDIT PAS, ELLE ET SES ENFANTS DEMANDERENT PAR EXPLOIT DU 14 FEVRIER 1957 LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, ET ASSIGNERENT LES ADMINISTRATIONS
607940cb9ba5988459c3eb6d
11 janvier 1968
ETAIT LIMITEE AU MOYEN LUI SERVANT DE BASE ET POSANT LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE EXPLOITATION ARTISANALE POUVAIT EN VERTU DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ETRE ASSIMILEE A L'USAGE COMMERCIAL PREVU AU BAIL
6079433d9ba5988459c41b47
23 avril 1975
APPARTENANT A MOHAMED AIT BELLA, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION ET D'AVOIR JUGE QU'IL ETAIT SANS DROIT A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
607940dc9ba5988459c3f6df
9 octobre 1970
, DANS SA REDACTION DU 5 JANVIER 1957,EXCLUAIT DE LA PRESCRIPTION BIENNALE LES ACTIONS VISEES AUX ARTICLES 18 ET 29 A 32, C'EST-A-DIRE EN PARTICULIER L'ACTION EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ET
607940eb9ba5988459c3f9b2
1 avril 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966.
6079411b9ba5988459c40575
28 février 1973
, D'UNE PART, LA CONVENTION DES PARTIES S'ANALYSE EN UNE LOCATION A L'USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE OU D'ARTISANAT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 5 JANVIER 1957 A IMPOSE L'EXTENSION AUX ARTISANS
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23 octobre 1970
N'IMPLIQUE PAS LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER AUDIT ARRET ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
607940cb9ba5988459c3ea81
29 février 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'ACCORDE A TOUTES LES CATEGORIES D'ARTISAN ACCOMPLISSANT OU NON DES
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7 février 1990
époux A... ont donné congé aux époux C... le 15 février 1984 ; Attendu que, pour déclarer ce congé valable, l'arrêt retient que, la location étant soumise au statut des baux commerciaux par l'effet de la loi
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1 juillet 1975
POUR L'EXPLOITATION D'UN ATELIER MECANIQUE; QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE, A PLUSIEURS REPRISES, A LA VEUVE CHARLES Y..., DECEDEE A SON TOUR EN 1956; QUE, PAR UN "AVENANT" DU 17 JUIN 1958 AUQUEL
civ2
607943469ba5988459c41d36
11 décembre 1975
UN CONGE ET LE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL; QU'ILS ONT OBTENU, EN REFERE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 5
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25 janvier 1968
A PARIS, LES A ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT COMME JUGE DES LOYERS, EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LA BASE DES ARTICLES 10, PARAGRAPHE 2 ET 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE
Cour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cba
26 novembre 2003
artisanale de tailleur; Qu'il était inscrit au répertoire des métiers et exploitait personnellement; Considérant que la législation sur les baux commerciaux a été étendue à tous les artisans par la loi
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