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17 215 résultats pour « loi n° 2001 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2001-188 du 26 février 2001 Art. 2
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2001-188 du 26 février 2001 Art. 19
Article 4
Les agents non titulaires du Département, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant des fonctions relevant de la compétence
Article R112-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 03
de l'article R. 112-37, la chambre du conseil en formation ordinaire est saisie des projets du rapport public annuel prévu à l'article L. 143-6, des rapports prévus aux articles LO 132-2-1 et LO 132-3 ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de l'article 58 de la loi
Article 6
I. - Décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001 Art. 1 II. - Les dispositions du I peuvent être modifiées par décret.
Article 179
I. - Le Gouvernement présente sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances de l'année prévues au 7° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances : e) Une synthèse des travaux menés par les
Article 11
. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 Art. 34-1 III. - Les articles R. 611-1 à R. 611-7-4 dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à
LEGIARTI000033679203
ANNEXES A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 Art. Annexe I, Art. Annexe II
Article 2
. - Est abrogé au 31 décembre 2015 le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du
Article 32
La Caisse de la dette publique peut se voir attribuer tout titre de dette publique négociable émis par l'Etat dans le cadre de l'autorisation donnée chaque année à cette fin, par la loi de finances, au ministre chargé de l'économie.
Article L225-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51
Sont également prises en compte les actions nominatives détenues directement par les salariés en application des articles L. 225-187 et L. 225-196 du présent code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-152 du 19 février
. - Pour les mineurs de plus de quinze ans, jusqu'au 31 décembre 2001, les durées maximales prévues à l'article L. 212-13 sont de huit heures par jour et de trente-neuf heures par semaine dans les entreprises dont l'effectif est au plus égal à vingt salariés
Article 15
ministériel à l'appui des comptes rendus de gestion ainsi qu'en cas de modification significative, en cours d'exercice, des emplois et crédits ouverts ou attendus, ou de la répartition de la réserve mise en œuvre en application de l'article 51 de la loi
Article 1
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l' article 1er du décret du 27 décembre 2001 susvisé pouvant être allouées au titre de la participation à la commission prévue à l' article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 est fixé à
Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur conformément à l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive est réalisée par un organisme désigné à cet effet dans
Article 5
- Décret n°2001-811 du 7 septembre 2001 Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Article 28
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 Art. 20, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Art. 34
Article Annexe I
Les finances de l'Etat Genèse, principes et architecture de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. 4.2.3. Les ressources de l'Etat Globalisation et fongibilité asymétrique . 4.2.6.
Article D313-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95
En ce qui concerne les dépenses de transfert et d'intervention financées sur des subventions spécifiques du budget de l'Etat, les enveloppes correspondent aux programmes budgétaires déterminés en application de l'article 7 de la loi organique n° 2001-
Article 95
I. - Les montants des participations au financement du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé mentionnées au V de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 sont fixés pour
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