et même lorsque l'Etat n'est pas partie au procès ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 septembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (Civ 3, 30 mai 2001, n° 883 FS-D), que la société Socome

n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques n'imposait pas une obligation d'immatriculation, la cour d'appel a violé l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. »

de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative

son exécution à une condition déterminée ; que l'article 57 de la loi du 15 novembre 2001, qui n'a fixé aucune date particulière pour son entrée en vigueur, n'a pas subordonné l'application des mesures

n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ; Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; Vu l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre

le cadre d'emploi des attachés territoriaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Vu le décret du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois

X..., sénateur du Calvados entre 1998 et 2014, président de la commission des lois de 2001 à 2004, puis questeur jusqu'en 2011 et vice-président du Sénat à partir de septembre 2011 et bénéficiant d'une

décembre 2001 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 22 juin 2006 et 2257 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du

n° 99-1071 du 16 décembre 1999 et la décision du Conseil constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 ; Vu la

des suites de cette affection ; que la caisse ayant refusé à sa concubine le bénéfice d'une rente d'ayant droit, en soutenant que la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement pour la sécurité

retard ; 3°) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu la loi

France , n o   34406/97, CEDH 2000-II) , la France a modifié, par la loi n o 2001-1135 du 3   décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant

A ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 ; Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 ; Vu le décret

B) sur l'application des dispositions nouvelles de la loi du 19 février 2001 à l'accord PEE : La loi du 19 février 2001 ne prévoyait pas de dispositions transitoires.

n° 78-9 du 4 janvier 1978 et l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. » Réponse de la Cour Vu les articles 1842 du code civil, 32 du code de procédure civile, 4 de la loi n° 78-9 du 4

loi de 2001   »). 12.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13, I., de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 ; Attendu

de la loi de 2001. 18 .