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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

38 842 résultats pour « loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 5

—

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par les articles 15,16,18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement

Article D732-11-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 90

Code de la sécurité intérieure

Les fonctionnalités déployées par le système d'information mentionné à l'article D. 732-11-21 répondent aux exigences de confidentialité, de protection des données et de sécurité définies notamment par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen

Article 7

—

Les montants mensuels de la part " Evolution des qualifications " visée à l'article 16 du décret du 26 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 2

—

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 janvier 2014 Art. 1

LEGIARTI000037786947

—

2016 Adjoint administratif de 1re classe 20 % en 2016 et 25 % en 2017 Adjoint administratif principal de 2e classe 14 % Adjoint administratif principal de 1re classe 15 % A compter du 1er janvier 2018 Adjoint administratif principal de 2e classe

Article D351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 95

Code de la consommation

tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 312-1, D. 312-7, D. 312-8, D. 312-15 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-25 Résultant du décret n° 2016

Article 122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17

Code pénal

N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des conditions de

Article 39

—

A l'exception des données mentionnées au 1 de l'article 26, les données à caractère personnel concernées par cette phase et détenues par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent être utilisées à d'autres fins

Article ANNEXE I

—

Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 29 mai 2016 Commune de Vallières (2). Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 Commune de Montgueux (1).

Article 53

—

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 17 juin 2016.

Article 201

—

L432-1 - Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 Art. 15 - Code des assurances Art.

Article L242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

publique territoriale, l'autorité territoriale compétente examine les listes établies au titre de l'article L. 242-3, préalablement à la nomination d'un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie à l'issue des concours, conformément à l'article 41

Article 117

—

au 31 décembre 2016 ; 2 %, du 1er janvier au 31 décembre 2017 ; 3 %, du 1er janvier au 31 décembre 2018 ; 5 % à compter du 1er janvier 2019.

Article L135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 25

Code général de la fonction publique

n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ni de menaces ou de tentatives de recourir à celles-ci pour avoir : 1° Effectué un signalement ou une divulgation

Article 3

—

Conformément aux articles 3 du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 et du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 et à l'article 4 du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 et en cas de défaut de fourniture de la déclaration avant les trois mois ou six mois

Article 88

—

-Les articles 4, 5, 8 et 55 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

LEGIARTI000031927354

—

RESTRUCTURATION CONDITION DE VERSEMENT Fermeture des délégations départementales ou des structures suivantes : Mutation des agents concernés réalisée à compter du 1er janvier

Article 22-1 A

—

Il est établi, pour l'information des juges, une liste des médiateurs dressée par chaque cour d'appel, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2016-1547 du 18

Article Annexe IV

—

L'annexe sera consultable en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 26 mai 2016 sur le site http://www.education.gouv.fr http://eduscol.education.fr/diplomes-professionnels

Article Annexe III

—

L'annexe sera consultable en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 26 mai 2016 sur le site http://www.education.gouv.fr http://eduscol.education.fr/diplomes-professionnels

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