Codes de loi français

d'assurance maladie obligatoire : a) Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; b) Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,

Article L139-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 17

Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les organismes concourant à leur financement et les organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ne peuvent placer leurs disponibilités

Article 2

Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire mentionnés à l'article 1er et le groupement mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale expérimentent l'utilisation de l' e-carte d'assurance maladie par les assurés et

Article D162-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 27

Sur proposition du Haut Conseil des nomenclatures mentionnées au IV de l'article L. 162-1-7, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut procéder à l'inscription à titre provisoire d'un acte innovant sur la liste mentionnée au I du même article

Article L162-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 25

Arrêté du 7 mai 1986 fixant, en application de l'article D. 612-25 du code de la sécurité sociale, le montant de la contribution que la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés de professions non-agricoles verse aux organismes d'assurance vieillesse mentionnés à l'article D. 612-21 du code de la sécurité sociale.

Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, pendant et après la grossesse, l'assurée ou l'ayant droit peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l'assurance maladie le nom de sa sage-femme référente.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Le montant de la contribution dont la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est redevable en couverture des frais de gestion occasionnés par les opérations de précompte de la cotisation

Article 78

Modalités d'adhésion Conformément aux dispositions de l’article R. 162-54-9 du code de la sécurité sociale : - les médecins précédemment placés sous le régime de la convention approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 applicable aux médecins libéraux

Article L162-1-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23

-Afin de disposer des coûts sur les charges du secteur de l'imagerie médicale, une étude nationale de coût des charges du secteur peut être réalisée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie tous les trois ans.

Article R1222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 40

de l'assurance maladie nommés sur proposition conjointe du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie et du conseil d'administration et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; b) Un représentant des associations d'usagers

Article D461-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

L'ensemble du dossier est rapporté devant le comité par le médecin conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente, ou par un médecin-conseil habilité à cet effet par le médecin-conseil régional.

Article D717-39-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 25

Code rural (nouveau)

Le budget de la section ou de l'association de santé au travail est préparé par le médecin-chef du service. Il est présenté au conseil d'administration de la caisse ou de l'association par le directeur de cet organisme.

Article L6113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

Les informations relatives aux honoraires des professionnels de santé exerçant leur activité dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale sont transmises aux agences régionales de santé par les organismes

Article D169-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 11

Pour les frais de santé n'ayant pas donné lieu au versement direct prévu à l'article L. 169-8, les personnes mentionnées à l'article L. 169-1 par dérogation à l'article D. 169-2-2 et celles mentionnées à l'article L. 169-7 adressent à leur organisme d'assurance

Article R147-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 53

Les organismes locaux d'assurance maladie transmettent chaque année avant le 1er mars au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, lequel en adresse une synthèse au ministre chargé des comptes de la sécurité sociale, un rapport

Article R147-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 29

Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d'une prestation injustifiée au préjudice d'un organisme d'assurance maladie, d'une caisse chargée

Article L1435-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 15

aux revenus issus de l'exercice de ses fonctions de soins en médecine générale.

Article R1111-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 63

En cas d'exercice du droit d'opposition, les organismes d'assurance maladie notifient à la personne concernée la prise en compte de son opposition à la création de son espace numérique de santé. Dans ce cas, cet espace n'est pas ouvert.

Article 21