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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02272_20241212
12 décembre 2024
, telle qu'encadrée par le règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement
DCA_22BX02275_20241212
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041626683
24 février 2020
L'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008008060
12 juin 1998
à usage humain et modifiant le code de la santé publique en tant qu'il insère dans le code de la santé publique un article R. 5053-3 relatif à la publicité en faveur des officines de pharmacie ; Vu les
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031640719
15 décembre 2015
proposition du directeur général de l'agence " ; qu'aux termes de l'article 11 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments
SECTION
CETAT:CETATEXT000007879572
23 juin 1995
novembre 1992 ; Considérant, il est vrai, que la directive du Conseil des Communautés européennes n° 89-105 du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868864
29 mai 2009
supplémentaires pour l'assurance maladie et créant une distorsion de concurrence à l'égard des autres AINS ; qu'il a pu également relever l'existence d'un autre manquement aux règles de publicité des médicaments
5ème chambre
DCA_23VE02065_20251202
2 décembre 2025
Ce règlement, relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain prévoit dans ses propos liminaires que : « Lors d'un essai clinique, les droits, la sécurité, la dignité et le bien-être des participants
DCA_23VE02077_20251202
DCA_23VE01115_20251202
DCA_23VE02012_20251202
DCA_23VE02013_20251202
DCA_23VE02014_20251202
5e Section - 2e Chambre
DTA_2303782_20230517
17 mai 2023
Si comme le soutient le requérant, ces deux médicaments ne sont pas commercialisés au Mali, la nomenclature nationale des médicaments à usage humain autorisés au Mali de mai 2022 indique quant à elle que
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229273
16 mars 2005
code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments
CETAT:CETATEXT000007871577
31 mars 1995
que selon les dispositions de l'article 2 de la directive du conseil des communautés européennes n° 96-26 du 31 mars 1992 concernant la classification en matière de délivrance des médicaments à usage
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10528
8 juin 2016
La convention collective de l'industrie pharmaceutique s'applique aux entreprises pharmaceutiques dont les activités sont tournées vers les médicaments à usage humain ; elle vise les entreprises de recherche
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029781214
19 novembre 2014
Considérant qu'il résulte de la définition du médicament par fonction donnée par ces dispositions, prises pour la transposition de la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments
Pôle 5 - Chambre 2
6034d5e1ad5f35bfc6f86c0c
16 septembre 2016
fait obstacle à ce qu'un certificat complémentaire de protection soit délivré dans un autre Etat membre de la Communauté sur la base d'un médicament à usage humain autorisé dans cet Etat membre » ; que
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357573
8 novembre 2019
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