Codes de loi français

Article R5124-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 68

professionnel, sur commande écrite du praticien effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 5132-4 : 1° Les articles de pansement et de suture chirurgicale ; 2° Les médicaments mentionnés à l'article L. 5121-8 utilisés en diagnostic médical

Article L162-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 58

à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments. 5° Les dispositions conventionnelles applicables en cas de non-respect des engagements mentionnés aux 3° et 4°.

Article D174-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 97

Les dépenses afférentes aux activités des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles mentionnés à l'article

Article R512-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 15

-Un arrêté conjoint du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de la santé précise les critères de qualité des eaux impropres à la consommation humaine selon leurs usages, les conditions techniques d'utilisation de ces eaux et

Article L5126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 20

-Les pharmacies à usage intérieur répondent aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge par l'établissement, service ou organisme dont elles relèvent, ou au sein d'un groupement hospitalier de territoire ou d'un groupement de coopération

Article R1211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 86

Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les cas dans lesquels, malgré le risque de transmission d'un virus par le donneur, la greffe ou l'utilisation à des fins thérapeutiques de produits du corps humain peut avoir lieu dans l'intérêt du receveur

Article L1243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 56

Tout organisme qui assure la conservation et la préparation de tissus et cellules, d'organes, de sang, de ses composants et de ses produits dérivés, issus du corps humain en vue de leur cession pour un usage scientifique doit être titulaire d'une autorisation

Article R5121-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 65

A titre exceptionnel, après avis du pharmacien gérant, sur décision du directeur de l'établissement de santé ou de l'administrateur du groupement de coopération sanitaire des services peuvent disposer d'une dotation de médicaments dérivés du sang destinés

Article L5312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 09

Lorsqu'il apparaît, à l'occasion d'une décision de suspension ou d'interdiction d'une activité portant sur un produit ou groupe de produits prise par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L.

Article R1123-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 82

Le promoteur informe sans délai la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des situations dans lesquelles il a mis fin à la participation d'un investigateur

Article R5211-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif, l'organisme habilité recueille, avant de prendre sa décision, l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de l'une des autorités

Article Annexe I

Performances humaines : capacités et limites de l'être humain qui ont une incidence sur la sécurité et l'efficacité des opérations aéronautiques.

Article R5126-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 80

Une pharmacie à usage intérieur peut être autorisée à desservir plusieurs établissements, services ou organismes mentionnés à l'article R. 5126-1 à condition que la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi

Article R5141-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 91

Comme il est dit à l'article R. 234-7 du code rural et de la pêche maritime ainsi reproduit : " L'administration de médicaments vétérinaires mentionnés à l'article D. 234-6 aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation

Article Annexe I

et des autres produits de santé Centre hospitalier et universitaire d'Amiens (UFR de pharmacie d'Amiens) Pharmacie à usage intérieur, Réanimation chirurgicale 81 MCUP 9000 (pharmacie clinique) SV Sciences du médicament et des autres produits de santé

Article VII

-Dispensation à l'unité des médicaments La délivrance de certains médicaments à l'unité lorsque leur conditionnement le permet assure le bon usage des médicaments et contribue à réduire le gaspillage des médicaments. A.

Article R1123-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

Le promoteur communique aux investigateurs de recherches impliquant la personne humaine : 1° Le protocole de la recherche impliquant la personne humaine mentionné à l'article R. 1123-20 ; 2° Le cas échéant, la forme pharmaceutique, le ou les numéros de

Article L5121-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

patients ou communiqué par les associations agréées de patients ; 14° Les règles particulières applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang et les autres médicaments d'origine humaine ; 15° Les modalités de prescription

Article L1243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61

Ces activités incluent la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains.

Article L162-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26

Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, les médicaments faisant l'objet d'une distribution parallèle au sens de l'article L. 5124-13-2 du même code et les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation