Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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71 730 résultats pour « magistrat ayant rendu compte des débats et délibéré avec les autres membres de la cour d'appel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 41-1
missions que leur confie l'école pour les questions intéressant le recrutement et la formation des magistrats ; 2° Dans chaque cour d'appel où un coordonnateur régional de formation n'est pas affecté, après avis du premier président et du procureur général
Article R35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Le premier président de la cour d'appel fixe la date de l'audience après avis du procureur général.
Article R312-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19
de la cour d'appel.
Article 712-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
L'appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel sont entendues les réquisitions du ministère
Article L910-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 55 > 79
Le président de chaque observatoire est nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable, par arrêté du premier président de la Cour des comptes, parmi les membres du corps des magistrats des juridictions financières ou parmi les magistrats honoraires de
Article R491-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour. Il fixe également la date des débats.
Article LO532-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 35
-En cas de vacance du poste de président du tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de ce magistrat sont exercées par un magistrat du siège désigné, avec son accord, par le premier président de
Article 1
La composition des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel ainsi que le nombre de magistrats du siège et du parquet placés respectivement auprès du premier président et du procureur
Article R117-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78
Elle comprend un magistrat, président de la commission, désigné par le premier président de la cour d'appel, un conseiller métropolitain désigné par le président de la métropole et un fonctionnaire désigné par le préfet.
Article 380-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
Après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, le premier président de la cour d'appel désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d'assises du ressort de la cour
Article R342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42
L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet
Article R262-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 83
La séance de la formation délibérante compétente au cours de laquelle le rapport examiné n'est pas publique.
Article R272-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 36
La séance de la formation délibérante compétente au cours de laquelle le rapport examiné n'est pas publique.
Article R733-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42
L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire autorisant la visite du domicile de l'étranger est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de sa notification, par l'étranger ou par l'autorité
Article L236-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80
La procédure devant le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est contradictoire.
Article L2333-87-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Le tribunal du stationnement payant est présidé un magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, nommé par décret.
Article R312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69
Le conseiller délégué à la protection de l'enfance est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel.
Article R224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 93
Le tableau d'avancement est, pour chaque grade, commun à tous les membres du corps des chambres régionales des comptes.
Article 16
Pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet, l'avis de la formation compétente du Conseil supérieur est donné sur les propositions du ministre de la justice et après un rapport fait par un membre de cette formation.
Article R312-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39
Cette assemblée comprend : 1° Les directeurs des services de greffe judiciaires ; 2° Les cadres greffiers des services judiciaires ; 3° Les greffiers des services judiciaires ; 4° Les autres fonctionnaires et les agents contractuels de la cour.
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