Un conseiller à l'assemblée de Guyane empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée. Un conseiller à l'assemblée de Guyane ne peut recevoir qu'une seule délégation.

Article L7222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82

Code général des collectivités territoriales

Un conseiller à l'assemblée de Martinique empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée. Un conseiller à l'assemblée de Martinique ne peut recevoir qu'une seule délégation.

Article 235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

Si la récusation est admise, si le technicien refuse la mission, ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l'a commis ou par le juge chargé du contrôle.

Article D1432-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Code de la santé publique

Un membre du conseil d'administration peut, si lui-même et son suppléant sont empêchés, être représenté par un autre membre du conseil muni d'une procuration. Nul ne peut détenir plus d'une procuration.

Article 38

—

Pour les nominations sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, le rapporteur de la formation compétente du conseil supérieur prend connaissance au ministère de la justice des dossiers des magistrats figurant sur la liste mentionnée

Article 5

—

président de la Cour des comptes fixe, après consultation des présidents de chambre concernés et, en ce qui concerne les avocats généraux, sur proposition du procureur général près la Cour des comptes, le montant de la prime de rendement servie à chaque magistrat

Article R143-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 08

Code des juridictions financières

La formation délibérant le rapport d'évaluation d'une politique publique peut associer des personnalités extérieures aux juridictions financières.

Article R312-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du siège.

Article R212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 49

Code de l'organisation judiciaire

En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé par le magistrat du parquet qu'il aura désigné.

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 54

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chaque formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile est présidée par un magistrat permanent affecté dans la juridiction ou par un magistrat non permanent ayant au moins six mois d'expérience en formation collégiale à la Cour, nommé : 1

Article L262-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

Code des juridictions financières

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes sont inamovibles. En conséquence, nul magistrat de la chambre territoriale ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.

Article 12

—

Les membres du conseil d'administration de l'établissement mentionnés au 2° et au 3° de l'article 7 qui sont empêchés de participer à une réunion peuvent donner pouvoir à un membre de la même catégorie. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.

Article 1231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Code civil

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Article 16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31

Code civil

Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort.

Article R213-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 97

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire désigne, après concertation avec les juges des contentieux de la protection du ressort et avis de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire, parmi les magistrats nommés dans des fonctions de premier

Article 99

—

-En ce qui concerne le traitement automatisé, le responsable de traitement ou son sous-traitant met en œuvre, à la suite d'une évaluation des risques, des mesures destinées à : 1° Empêcher toute personne non autorisée d'accéder aux installations utilisées

Article 12-1

—

Cette évaluation est précédée de la rédaction par le magistrat d'un bilan de son activité et d'un entretien avec le chef de la juridiction où le magistrat est nommé ou rattaché ou avec le chef du service dans lequel il exerce ses fonctions.

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Ce juge et les magistrats habilités à le suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de ce tribunal, pour une durée de trois années renouvelables

Article 2

—

comptes, les présidents de chambres régionales et territoriales des comptes et les vice-présidents de chambre régionale des comptes : - d'une prime forfaitaire de fonctions ; - d'une prime de rendement tenant compte de leur grade dans le corps de magistrats

Article R421-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42

Code de l'éducation

Lorsqu'un membre du conseil d'administration élu au scrutin de liste perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est

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