9 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le juge des tutelles est seul compétent pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs

contrat de qualification alors, selon le moyen, que les juges du fond ont mal interprété les faits de l'espèce ; que le contrat de qualification pouvait être rompu de manière anticipée en cas de force majeure

Montpellier pour poursuivre les activités en relation avec son programme au Rwanda ; que par lettre du 2 août 1994, le CI.R.A.D. a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail pour force majeure

Par lettre du 11 mai 2020, la société Mi-Gso a « annulé » le contrat de travail du salarié en invoquant la crise de la Covid-19 comme cas de force majeure. 4.

textes précités" ; Attendu que la demanderesse est sans intérêt à critiquer les motifs par lesquels la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ordonnance de restitution des dossiers des incapables majeurs

représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [E] [B], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], de nationalité Française, masseur

paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 350 francs par enfant ; que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 juin 1987), "réputé contradictoire", a fait droit à la réclamation, sauf pour le premier enfant majeur

que le président, par l'ordonnance du premier président qui fixe la date d'ouverture des sessions ; "alors que, la fixation de la date d'ouverture de la session ordinaire de la cour d'assises des majeurs

inscription hypothécaire sur un appartement qu'il possédait, à concurrence des 3/6èmes, en indivision avec les trois enfants issus de son premier mariage détenant chacun 1/6ème; que les deux enfants majeurs

Jean X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1990) de l'avoir condamné à verser, du 1er août 1989 au 30 septembre 1990, une pension alimentaire à son fils majeur Arnaud, alors, d'une part,

B. qui soutenait que ses enfants, majeurs, avaient librement quitté le domicile conjugal ; alors qu'enfin, en retenant comme cause de divorce des faits antérieurs de plusieurs années à l'abandon, par la

été indûment menée par défaut contre Mme Y..., il ne pouvait lui être d'emblée reproché de n'avoir jamais comparu tout au long de la procédure; que le prononcé du divorce pour ce motif préalable et majeur

est représentée en justice par le tuteur ; que l'assignation qui n'est pas délivrée au tuteur est nulle, cette nullité ne pouvant être couverte, fût-ce par la main-levée de la mesure ou le décès du majeur

[E] [Z] est né le [Date naissance 1] 2002 de sorte qu'il était majeur au jour du prononcé de l'arrêt attaqué le 18 août 2020 ; qu'à cette date, son recours contre le jugement du 21 mai 2019 ayant dit n'y

[K] est né le [Date naissance 2] 2001, de sorte qu'il était majeur le 15 septembre 2020, jour du prononcé de l'arrêt attaqué ; qu'à cette date, son recours contre le jugement du 12 avril 2019 ayant dit

faute de la victime, en toute hypothèse, n'exonère totalement le défendeur, en excluant l'existence du lien de causalité, que dans la mesure où cette faute présente les caractéristiques de la force majeure

, qui a, par voie reconventionnelle, sollicité des dommages-intérêts ; Attendu que la société Sprint fait grief à l'arrêt de dire que la résolution du contrat était justifiée par un cas de force majeure

code civil dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'entrée en application de l'ordonnance du 10 février 2016, qu'il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque par suite d'une force majeure