annulée" ; Attendu que la feuille de questions énonce que la Cour et le jury réunis, après avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité

absolue de l'article 25, que la majorité requise n'avait pas été recueillie et qu'aucune décision n'avait donc été prise sur le fondement de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, que, cependant,

manifestement agi ainsi en toute conscience et dans le but d'obtenir le résultat escompté, puisqu'il connaissait l'hostilité des époux Y... à son égard et le risque qu'il avait de ne pas obtenir la majorité

Majorité requise : majorité simple Les époux Y... par l'intermédiaire de leur avocat, proposent un abandon pur et simple des procédures engagées moyennant le versement d'une somme globale et forfaitaire

Par délibération du 4 février 2022, le Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Nancy a décidé à la majorité requise, de rejeter la demande de réinscription de Maître [X] [F].

la procédure préalable à une autorisation de modification des clauses du cahier des charges en application de l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme et qu'en se prononçant sur l'existence de la majorité

Il ne peut donc être considéré que le procès-verbal ne fait pas mention des conditions dans lesquelles la majorité requise a été atteinte rendant tout contrôle des votes inopérant.

par aucune pièce avoir été empêchée d'exposer son point de vue ; qu'il n'est pas non plus établi que les questions aient été dénaturées dans leur transcription ; que le seul défaut de mention de la majorité

et, a été adoptée à la majorité requise, dans l’intérêt collectif de la copropriété, afin que cette dernière défende les dispositions du règlement de copropriété de la résidence du [Adresse 8], JUGER

X..., estimant que cette délibération n'avait pas été prise selon les conditions de majorité requises par les statuts, a demandé son annulation ainsi que celle des décisions de l'assemblée des associés

départementale de la coopération intercommunale ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ; - l'autorité préfectorale n'établit pas que la majorité

X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le vote sur la "résolution complémentaire" aurait dû intervenir à la majorité qualifiée de l'article 26 voire à l'unanimité en raison de la dangerosité

qu'en raison du défaut de qualité de Madame [K] [B] pour siéger et voter lors des deux réunions au cours desquelles ont été prise les délibérations attaquées, celles-ci n'ont pas été adoptées avec la majorité

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la société civile immobilière Tennis Park, - les conclusions de M.

litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant que les statuts mis à jour le 9 décembre 2010 avaient amendé les statuts en date du 29 juillet 2010, supposément sur la majorité

compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité

2121-13 de ce code, de ce qu'en application des dispositions des article L. 5211-18 et L. 5211-5 du même code, l'opposition manifestée par la commune d'Esquièze-Sère ne permettait pas d'atteindre la majorité

5211-17 de ce code dispose que les transferts de compétences : " () sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité