attaqué a émis un avis partiellement favorable à la demande d'extradition faite par le gouvernement italien contre un de ses ressortissants (le demandeur) pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné

  En l'absence de communication du mandat d'arrêt décerné par les autorités britanniques dans le délai prévu à cet effet par les textes réglant la matière, le ministre belge de la Justice décerna,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pendant 10 ans des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, a décerné contre elle mandat d'arrêt, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense

, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, a confirmé les effets du mandat d'arrêt décerné à son encontre par les premiers juges, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ;

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1995, qui, pour complicité d'escroqueries, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt

assortis d'une période de sûreté des deux tiers de la peine, 2 ans d'interdiction de séjour, et a décerné mandat d'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le

de séjour et a décerné mandat d'arrêt à son encontre ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1

attaqué a décerné un mandat de dépôt à l'encontre de Zouheir X..., sans énoncer aucun motif à l'appui de sa décision, "alors que la juridiction correctionnelle ne peut décerner mandat de dépôt, aux

Il convient, en conséquence, de décerner un mandat d'arrêt à [leur] encontre   ». 29.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., ce que celui-ci ne discute pas ; qu'il a d'ailleurs reconnu avoir fait l'objet d'une poursuite en Autriche pour les faits visés au mandat d'arrêt européen et avoir été condamné ; que le mandat d'arrêt

Aucun des requérants ne déféra aux mandats d'arrêt décernés, mais Cheniti Omar fut arrêté par la police sur son lieu de travail le 27 mai 1993 et le mandat d'arrêt décerné contre lui fut exécuté. 16.

attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition relative à Raffaele X..., présentée par le Gouvernement luxembourgeois; "aux motifs que Raffaele X... fait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 juin 1991, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a décerné contre lui mandat de dépôt, et qui a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

8] [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par Me Edouard COLSON, avocat au barreau de REIMS MADAME LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 2] [Localité 5] Comparante DÉFENDEURS A l'audience

[Z], l'arrêt attaqué énonce que son pourvoi en cassation contre la décision de condamnation n'a pas d'effet suspensif, dès lors que le mandat de dépôt à effet différé décerné contre lui est assorti de

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 10 décembre 2021, un mandat d'arrêt a été décerné à l'encontre de M.

mandat d'arrêt contre le prévenu en vertu de l'article 465 du même Code, l'affaire doit venir devant le Tribunal à la première audience ou, à défaut, dans la huitaine du jour de l'opposition faute de