Grandpuits / Gargenville de la société Total raffinage France ; que celle-ci a saisi le 17 janvier 2019 le tribunal d'instance pour contester cette désignation en invoquant l'incompatibilité avec le mandat

l'arrêt déféré (Versailles, 8 septembre 2005), que par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 23 juillet 1990, présidée par Mme X..., sa gérante, la société Sefi Immo (la société) a donné mandat

d'arrêt interne sur le fondement duquel le mandat d'arrêt européen du 16 février 2005 avait été pris, mandat de droit interne allemand sans lequel, dans un semblable cas, le mandat d'arrêt européen n'aurait

l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure présentée par Albinas X..., tirée de l'irrégularité du mandat

délivrée le 30/10/2025 à : - Me Frederic GABET, - Me Géraldine MERLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 30 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS : Madame

Il respecte strictement l'objet du mandat et veille à obtenir du mandant une extension de ses pouvoirs si les circonstances l'exigent. (') Il est interdit à l'avocat d'intervenir comme prête-nom et

de Madame Y..., que cette dernière s'est absentée à plusieurs reprises pour les nécessités de ce mandat en octobre novembre et décembre à raison de demi-journées ou journées, qu'elle devait former ses

J... est intervenue ; aux termes de l'article 1986 du code civil le mandat est gratuit, sauf convention contraire ; pour soutenir que le mandat qui la liait à monsieur I...

X... avait reçu de son épouse, gérante de la société Immobilio, mandat de rétrocéder cette somme et de signer avec la société Eurexfi une "reconnaissance "d'honoraires" d'un montant de 1 000 000 francs

. ; "aux motifs qu'il est constant que X... a reçu des trois plaignants des fonds, espèces ou valeurs, en application d'un mandat de gestion de portefeuille ; que ces mandats de gestion excluaient toute

message daté du 21 février 2015 et indiquant "j'ai rentré un mandat sérénité hier à [Localité 4]" que ledit mandat a été obtenu le 20 février et non le 19 février 2015 ; qu'en retenant le contraire, la

syndical, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article L. 451-1 du Code du travail; que, d'autre part, l'exercice du mandat syndical au sens

Y... que ce dernier ne détenait qu'un mandat général lui permettant d'assurer la gestion du personnel et qu'il n'avait pas reçu un mandat précis l'autorisant à engager la procédure de licenciement et à

V... était l'existence d'un mandat consenti à M.

des copropriétaires à une demande de permis de construire portant sur des travaux qui ont pour objet de modifier les parties communes ; qu'il est constant, en l'espèce, que ces formalités n'ont pas été

B... n'était pas mandaté par la société De Beer pour effectuer l'avance de la TVA mais établissait au contraire qu'il était mandaté tacitement par les époux Y... pour effectuer une telle avance dans l'intérêt

; qu'en décidant, au contraire, que "l'employeur ne démontre pas que, comme le soutient M.

pas remplacé par un nouveau représentant effectivement constitué en ses lieu et place et ce, quand bien même le client serait à l'origine de la rupture du mandat ; qu'en retenant le contraire pour en déduire

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de mettre en examen Didier Y... et Didier X... des chefs de faux et usage s'agissant du mandat