L'espace ainsi délimité s'étend dans les départements du Lot et de Lot-et-Garonne sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Bourlens, Mauroux, Montayral, Thézac.

Article L320-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 98

Code de la sécurité intérieure

à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne s'appliquent à l'activité de la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée pour l'exploitation des jeux de loterie

Article D422-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 64

Code de l'environnement

Dans les lots exploités par concession de licences, le nombre de ces licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent à leurs bénéficiaires sont fixés, pour chaque lot, conjointement par le directeur départemental de l'équipement ou, le cas échéant

Article 3

—

Il est interdit de fabriquer, d'exposer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit sous les dénominations Email ou Emaux suivies d'un qualificatif se référant à l'art, des objets émaillés, décorés, sur

Article L5462-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 04

Code de la santé publique

Le fait de vendre, revendre ou utiliser un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 ou une catégorie de dispositifs sans respecter les conditions fixées en application des dispositions du 3° de l'article L. 5221-8 du présent

Article L5461-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 04

Code de la santé publique

Le fait de vendre, revendre ou utiliser un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 ou une catégorie de dispositifs sans respecter les conditions fixées en application des dispositions du 3° de l'article L. 5211-6 du présent

Article Annexe II

—

déchets graisseux, les huiles alimentaires usagées et les esters méthyliques d'acides gras fabriqués à partir de ces déchets Adresse de l'établissement dans lequel a été réalisée l'opération de valorisation ayant permis la sortie de statut de déchet du lot

Article 6-1 A

—

Aucune servitude ne peut être établie sur une partie commune au profit d'un lot.

Article D1333-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 73

Code de la défense

La liste des installations ou parties d'installations dans lesquelles sont détenus simultanément ou successivement un ou plusieurs articles et lots de matières nucléaires nécessaires à la défense et un ou plusieurs articles et lots de matières nucléaires

Article R1333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 24

Code de la santé publique

-Les sources de rayonnements ionisants et les lots de sources radioactives font l'objet d'une classification en catégorie A, B, C ou D définie dans les annexes 13-7 et 13-8.

Article L2411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

Une commission commune, présidée par un délégué nommé par le représentant de l'Etat dans le département et composée d'un délégué de chaque section ou commune concernée élabore, dans un délai d'un an, un projet de définition du lot ou de la compensation

Article 57-11

—

Retenue sur les lots au profit de la cagnotte. Une retenue de 4 % pour les tournois de Texas hold'em poker et de 2 % pour les tournois d'Omaha poker est opérée au profit de la cagnotte sur le montant des achats de cave.

Article 1

—

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts est fixée au 1er janvier 1983 dans les arrondissements de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), de Boulay-Moselle et de Forbach (Moselle)

Article R*1333-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 85

Code de la défense

Sont des matières nucléaires nécessaires à la défense : 1° Les articles et les lots de matières fissiles spéciales et de matières brutes définies à l'article 197 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique affectés par la France

Article L3332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 49

Code de la santé publique

Est considéré comme ouverture d'un nouveau débit de boissons, le fait de vendre des boissons alcooliques sans avoir effectué la déclaration prescrite par les articles L. 3332-3 ou L. 3332-4-1, ou la détention ou la vente des boissons d'un groupe ne correspondant

Article L6111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 63

Code de la santé publique

Les établissements de santé publics et privés peuvent créer et gérer les services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article 13

—

L'université de Rennes peut créer des fondations universitaires conformément à l' article L. 719-12 du code de l'éducation .

Article D514-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

Les ventes sont annoncées au moins dix jours à l'avance par affiches publiques ou, s'il y a lieu, par catalogues imprimés et distribués, avis particuliers et exposition publique des objets à vendre.

Article 1978

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 52

Code civil

Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens

Article R277-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 93

Livre des procédures fiscales

constitution de garantie le contribuable qui a demandé à différer le paiement de l'impôt peut, en cas de saisie de matériel ou de marchandises indispensables à l'exercice de sa profession, être autorisé, par le comptable chargé du recouvrement, à vendre

Page 13 · 6 787 résultats

← Précédent Suivant →