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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 082 résultats pour « mandat de gestion »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D142-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 29
La durée de leur mandat, ainsi que celle du mandat du membre du Conseil d'Etat, est de cinq ans. Il est renouvelable.
Article 7
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 6 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 3121-23, L. 4132-22, L. 5211-1 et L. 5211-2 du code
Article D45-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
L'opposition formée à l'encontre d'un jugement par défaut rend non avenu le mandat de dépôt à effet différé, y compris si ce mandat est assorti de l'exécution provisoire, ainsi que l'ordre de mise à exécution de ce mandat qui a pu être délivré par le
Article 62
Le mandat des conseillers du premier groupe n'est pas modifié.
Article 8
Article 1260-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36
Lorsque le mandat mis à exécution prend fin pour l'une des causes prévues à l'article 483 du code civil, le mandat est supprimé du registre, dans les conditions suivantes : 1° En cas de rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé, par le
Article L557-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07
Les fabricants peuvent désigner un mandataire par mandat écrit.
Article R766-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33
Le quotient électoral est déterminé en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de mandats d'administrateur titulaire à pourvoir.
Article A332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 62
-Lorsque la gestion des prêts mentionnés au quatrième alinéa du 1° de l'article R. 332-13 est assurée par une société de gestion à laquelle l'entreprise d'assurance a confié un mandat, l'entreprise d'assurance demeure pleinement responsable du respect
Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L
Article 2
En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé à remplacer un membre titulaire ou celui d'un membre nouveau appelé à remplacer un suppléant prennent fin à la même date que le mandat du membre remplacé.
Article 6
Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application des articles L.
Article 21
La durée du mandat des membres du conseil d'orientation est de trois ans. Les membres du conseil d'orientation cessent d'en faire partie à l'expiration du mandat ou à la cessation des fonctions au titre desquels ils ont été élus ou désignés.
Article R7227-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
A l'issue de leur mandat, le président ou tout vice-président de l'assemblée, le président du conseil exécutif et tout conseiller exécutif, bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article
Article D8121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12
Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'inspection du travail est de quatre ans. Il est renouvelable une fois dans l'une ou l'autre qualité.
Article R1432-115-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 06
La durée de leur mandat est identique à celle des membres élus du comité d'agence et des conditions de travail. Leur mandat peut être renouvelé.
Article R3417-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions ; 3° Trois personnalités qualifiées, choisies pour leurs compétences dans les domaines de la gestion publique et des organismes d'assurance et de prévoyance et nommées par arrêté conjoint du
Article L315-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14
A la demande de l'ordonnateur, le comptable informe ce dernier de la situation de paiement des mandats et du recouvrement des titres de recettes, de la situation de trésorerie et de tout élément utile à la bonne gestion de l'établissement.
Article 16
Le mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration représentant les communes prend fin lorsque la commune dont il est maire ou conseiller municipal se retire du centre.
Article R751-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75
En cas d'absence ou d'empêchement à six réunions successives sans motifs d'un membre, le président peut mettre fin au mandat de ce membre.
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