En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le mandat exprès que Monsieur X avait reçu de son épouse pour accéder à son dossier médical, quelle que soit

DELEGUES DU PERSONNEL, MEME REGULIEREMENT ELUS, N'ONT POUR FONCTION QUE DE PRESENTER DES REVENDICATIONS SANS AVOIR LE POUVOIR DE TRANSIGER SUR CELLES-CI, ET QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QU'ILS AVAIENT RECU MANDAT

autorisé par une décision de l'assemblée générale dans les conditions prévues par l'article 11 dudit décret, qu'en déclarant valable l'action en justice intentée par le syndic, tout en constatant qu'aucun mandat

DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE BAYLE, AGENT IMMOBILIER, S'EST ENGAGE A CONSTRUIRE NOTAMMENT AU NOM D'UN NOMME DUPONT, ET S'EST CHARGE DE PRESENTER AU NOM DE L'ACQUEREUR, QUI LUI A DONNE A CET EFFET MANDAT

SOULEVE D'OFFICE PAR LES JUGES DU FOND, QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE EXPERIENCE ET CETTE ACTIVITE DEVAIENT ETRE FOURNIES PAR LA SAN EN VERTU D'UN MANDAT

d'agir au contentieux sans violer les articles 1135 et 1992 du Code civil ; alors, d'autre part, que le mandat d'agir en justice est nécessairement inclus dans le mandat, exigé en matière fiscale par

confié par les associés à l'un d'entre eux de prendre des engagements déterminés ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle avait constaté que Mme Y... avait reçu avant l'immatriculation de la société Jabert mandat

déduisant de l'existence d'un mandat général de gestion confié par Mme X... à M.

Considérant que si le délai dans lequel un demandeur doit introduire un recours contentieux peut être prorogé par un recours administratif formé dans ce délai par une personne qu'il mandate à cet effet

ce mandat doit être écrit, s'il doit être produit dans le délai de réponse à la notification de redressements, s'il doit avoir une date certaine et si le défaut de production dudit mandat est ou non régularisable

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du code du travail, notamment l'article 412-18, les salariés investis d'un mandat de délégué syndical bénéficient, dans l'intérêt

AVAIT DONNE TACITEMENT MANDAT A SON MARI ; QU'AU SURPLUS, CELUI-CI NE POUVAIT ENGAGER SA FEMME SANS UN MANDAT EXPRES ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PU ADMETTRE QUE

Rep, en sa qualité de mandataire de la société X... ait reçu mandat exprès et spécial de faire une offre ferme de nature à engager d'ores et déjà le pollicitant, s'agisssant d'une transaction, acte de

PROFESSIONNEL, S'IL EST RECEVABLE A FORMER UN RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LA DECISION D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT LE LICENCIEMENT D'UN DE SES ADHERENTS, NE PEUT ETRE REGARDE, EN L'ABSENCE DE MANDAT

Maître X, conseil de Madame X, contrôleur de 2e classe titulaire en poste à la DDFiP du Finistère, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés aux points 2) et 3) par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Madame X, directement ou par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter

résultait d'aucun d'élément de l'instruction qu'elle ne s'était pas interposée comme intermédiaire agissant en son nom propre au bénéfice de sa filiale française, alors qu'elle ne disposait d'aucun mandat