de nationalité Française Profession : Mandataire judiciaire, demeurant ...-87000 LIMOGES représenté par Me Hélène LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES SARL L'ILE DE NOS TRESORS 41 RUE AMEDEE

sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Régie antillaise de publicité (RAP), société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société BR associés, société civile professionnelle

;[B] [E] pour les années 2010, 2011 et 2012 ; Aux motifs que, « Il résulte des dispositions de l'article 419 du Code civil pris en ses deuxième et troisième alinéas que, contrairement aux mandataires

________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Tirmant Raulet, société civile professionnelle

de nationalité Française né le 13 Avril 1966 à GUERET Profession : Agriculteur, demeurant ...

Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Brisard Nogues Nîmes, société anonyme, dont le siège est : 70130 Fretigney Fresnes Saint-Mames, 2 / la SCP Laureau et Jeannerot, société civile professionnelle

l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. de X... à son employeur, la société Finaref, un appel a été formé au nom du salarié par lettre établie sur du papier à en-tête d'une société civile professionnelle

de nationalité Française Profession : Mandataire liquidateur, demeurant ...

) a conclu avec la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur (le mandant), le 3 juin 2009, une convention de partenariat prescripteur immobilier, habilitant le mandataire à promouvoir auprès de sa

D... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur (le mandataire liquidateur).

de nationalité Française née le 01 Novembre 1958 à Limoges (87) Profession : Infirmière libérale, demeurant ...

RG N : 13/ 00438 AFFAIRE : Sébastien X..., Pascal Y..., mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M.

C/ Me Christian Y..., en qualité de mandataire liquidateur de M. Jan X...

Jean-Paul X..., demeurant ..., 9 / de la compagnie MAAF, dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort, 10 / de la société Z..., société civile professionnelle, mandataire judiciaire, dont le

d'où il suit qu'en statuant comme il le fait, le juge de proximité viole l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1356 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, sauf lorsque le mandataire

; "alors, d'une part, que l'interdiction professionnelle ne peut être ordonnée que si l'infraction en cause a été commise à l'occasion des activités professionnelles que l'on entend interdire à la

B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Brouard Daude, société civile professionnelle

[X] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande de sa désignation et, très subsidiairement, de tout professionnel, en qualité de mandataire ad hoc pour représenter la