dont on peut douter de l'aptitude à exercer une telle fonction, notamment quand elle a agi au détriment du majeur par le passé ; qu'en rejetant la demande de Mme T... tendant à la désignation d'un mandataire

psychique lourde de Célia, rendait nécessaire la désignation d'un mandataire professionnel en qualité de tuteur, Mme Y... restant désignée en qualité de subrogée tutrice, la cour d'appel a, sans se contredire

assureur, l'UAP, à payer à l'indivision Chardin la somme de 220 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la cour d'appel a défini les obligations de l'agence en recherchant si ce mandataire

de ce dernier ; qu'en appréciant la responsabilité de l'agent de voyages au regard de l'obligation d'information du mandataire professionnel, le juge de proximité a violé les articles 1984 et 1992 du

du contrat de vente à un acquéreur professionnel ni celui qui s'est fait représenter, pour la signature de l'acte de vente, par un mandataire professionnel ; qu'il ressort des propres constatations de

UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE QU'ILS AVAIENT PROMIS D'ACHETER ; QUE N'AYANT PAS ETE REMBOURSES PAR LES EPOUX B..., LES MINOTIERS ONT MIS EN CAUSE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERMEDIAIRE

au moyen exposé dans une note en délibéré, par lequel ils faisaient valoir qu'ils avaient légitimement pu croire que l'agence CIS 77, qui leur avait fait signer une promesse de vente en qualité de mandataire

et de débouter les parties de l'intégralité de leurs demandes à l'encontre de l'EURL FC GESTION représentée par son liquidateur amiable et de la société AXA FRANCE IARD ; 1° ALORS QUE le syndic, mandataire

comportement habituel répondant aux prévisions desdites dispositions ; qu'en statuant ainsi, alors qu'un particulier qui se borne à confier la gestion de son portefeuille de valeurs mobilières à un mandataire

date de la publication au bulletin officiel de la propriété intellectuelle du défaut de remise de la traduction, sans rechercher si la société Still, qui avait confié la gestion de son brevet à un mandataire

conséquences et de prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer la validité ainsi que l'efficacité eu égard au but poursuivi par les parties ; qu'en décidant néanmoins que la qualité de mandataire

X... un voilier par l'intermédiaire de son mandataire, la société Nauti Camargue ; qu'il a constaté quelques jours après l'achat l'existence d'un cloquage affectant la coque ; qu'un expert a été désigné

ASSIGNE PRENEL ET GUERVENOU EN PAIEMENT D'UNE COMMISSION ; ATTENDU QUE D'HOOGUE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART QUE "LA MECONNAISSANCE PAR LE MANDATAIRE

chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 13 juin 1996, qui, dans les poursuites exercées sur leur plainte avec constitution de partie civile contre Luc Z... pour abus de confiance par mandataire

l'ordre de vente que ceux-ci lui avaient donné, alors même que cet ordre était contraire à leurs intérêts, la cour d'appel a violé les articles 1991 et 1992 du Code civil ; alors que, d'autre part, le mandataire

LE COMMERCE EXTERIEUR DE MACHINES, POUR RUPTURE BRUSQUE ET INJUSTIFIEE DU MANDAT D'INTERET COMMUN LIANT LES PARTIES ET A RAISON DES FAUTES COMMISES PAR CETTE DERNIERE SOCIETE POUR AVOIR LIVRE A SA MANDATAIRE

cour d'appel qui a décidé que la société Gaud et Foucque n'a pas excédé les termes de son mandat, sans rechercher si le transitaire avait satisfait à l'obligation légale de conseil qui pèse sur tout mandataire

La société Inti énergie fait grief à l'arrêt de dire que la société Conforto solar a régulièrement exécuté son mandat et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le mandataire professionnel répond des