Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 806 résultats pour « manifestation postérieure d'un désordre qui n'était pas visible lors de la réception »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 28
trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat d'engagement maritime antérieure, sous réserve que celle-ci se soit produite postérieurement à celle ayant permis l'ouverture de droits initiale.
Article L333-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29
L'organisateur d'une manifestation ou d'une compétition sportive mentionné à l'article L. 331-5 qui interdit à ses acteurs d'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur cette manifestation ou cette compétition
Article L 10
Sorties Si des sorties d'un établissement sont rendues inutilisables du fait d'une activité particulière, elles ne doivent pas être visibles du public.
Article GN 6
faire l'objet d'une demande d'autorisation présentée par l'exploitant au moins deux mois avant la manifestation ou la série de manifestations.
Article 434-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 28
Le fait, pour une personne condamnée à une peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
Article R732-12-0-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 62
an à compter du décès du défunt ; -soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande si celle-ci est adressée postérieurement au délai mentionné à l'alinéa précédent ; -soit à la date à compter de laquelle la veuve ou le veuf est
Article 1016
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 96
La Cour peut néanmoins décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de
Article 29
Dans ce cas, la date d'apposition de la marque de vérification primitive ou de la marque européenne doit être portée sur l'instrument de façon visible.
Article Annexe XIII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 20
Etablissement d'un procès-verbal définitif-valant contrôle des caractéristiques chiffrées de la manifestation-sur la base des résultats du contrôle de second niveau.
Article 445-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 32
manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à des paris, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour que cet acteur, par un acte ou une abstention, modifie le déroulement
Article R331-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 06
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports fixent conjointement la liste des routes interdites à titre permanent, périodique ou provisoire, à toutes les manifestations sportives ou à certaines catégories d'entre elles, en raison
Article R213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 13
La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Article L3116-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 90
Les bagages des personnes présentes à bord d'un véhicule utilisé pour la fourniture d'un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs portent un dispositif d'identification comportant de manière visible les nom et prénom
Article 24
En cas d'annulation d'un projet, d'un évènement ou d'une manifestation ayant fait l'objet d'une décision d'attribution de subvention par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, ceux-ci peuvent décider du maintien
Article L230-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13
sont applicables à cette manifestation ; 2° Soit nomme les personnes chargées de faire respecter les règles applicables à cette manifestation.
Article Annexe III
-Doivent être vérifiés lors des contrôles par contact : - l'existence d'une PAC installée ; - l'absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire sur les travaux effectués.
Article 82-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 58
les lieux, à ce qu'il soit ordonné la production par l'une d'entre elles d'une pièce utile à l'information, ou à ce qu'il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité.
Article L232-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 44
A l'occasion d'une manifestation sportive internationale, l'Agence française de lutte contre le dopage peut : 1° A la demande de l'organisme sportif international responsable de la manifestation, diligenter des contrôles sur le site de la manifestation
Article R464-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
Les convocations aux séances de l'Autorité de la concurrence sont adressées trois semaines au moins avant le jour de la séance, soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés
Article R2333-120-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit.
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