dégénéré en abus, alors, selon le moyen, que commet une faute dans l'exercice de son droit d'agir en justice le copropriétaire qui sollicite l'annulation d'une assemblée générale dont la régularité est manifeste

Celles-ci ont invoqué la disproportion manifeste de leurs engagements. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré manifestement irrecevable la demande de mise en liberté de M.

[D] coupable du délit de blessures involontaires ayant causé une incapacité de travail inférieure ou égale à trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle, estimant que les requérants ne souhaitaient plus poursuivre les procédures et qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait leur

Sur la disproportion manifeste des engagements souscrits par les époux [T] L'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation dispose qu'un «créancier professionnel ne peut se

Par une seconde ordonnance sur requête rendue le 16 décembre 2015, le président du tribunal de grande instance d'Evry, visant l'urgence de mettre un terme au trouble manifestement illicite, ordonnait à

Par une seconde ordonnance sur requête rendue le 16 décembre 2015, le président du tribunal de grande instance d'Evry, visant l'urgence de mettre un terme au trouble manifestement illicite, ordonnait à

Sur le fond, que la vente a été manifestement réalisée à vil prix pour un prix de 50 F la part alors que les parts étaient évaluées à 1200 F l'unité à la lecture de l'acte de donation de 1995 ; que l'appauvrissement

mesure d'instruction in futurum n'exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure est sollicitée, il suppose toutefois que cette action ne soit pas manifestement

du montant non manifestement excessif de la pénalité ; qu'en l'espèce, en affirmant, pour condamner l'association Ile de la Réunion Tourisme à payer à Mme D... une provision de 208 683,84 euros au titre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 332-1 du code de la consommation, applicable à la cause ; 2°/ que la disproportion manifeste

façon certaine, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en matière de responsabilité civile le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le dommage se manifeste

L], alors, selon le moyen : 1°/ que la décision de l'employeur de refuser de réintégrer un salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée ne saurait caractériser un trouble manifestement

que la société Comptoirs modernes union commerciale faisait valoir que le non-respect par le magasin STOC des dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 mai 1969 ne pouvait constituer un trouble manifestement

mur, sol et plafonds, séparant les parties communes de ses parties privatives, alors : « 1°/ que le juge des référés ne peut ordonner des mesures de remise en état qu'en présence d'un trouble manifestement

imputable, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a caractérisé l'illicéité manifeste