Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 274 résultats pour « manquement aux obligations nées du contrat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 274 résultats pour « manquement aux obligations nées du contrat »
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Article 31
En cas de faute grave commise par un membre du personnel visé à l'article 1er ci-dessus, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par
Article 13
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut s'assurer à tout moment que l'organisme satisfait aux critères et aux obligations fixées par la décision d'habilitation.
Article L541-9-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 94
Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L. 541-9-11 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Article L554-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 38
Le manquement à cette obligation est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 €.
Article R4313-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 93
En cas de manquement aux obligations définies à la présente section, l'habilitation est retirée par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail et après que le responsable de l'organisme a été invité
Article L5145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 14
produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-2 ou assurant les prestations associées à ces médicaments vétérinaires, des sanctions financières assorties, le cas échéant, d'astreintes journalières en cas de manquements
Article R2143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34
La commission mentionnée à l'article L. 2143-6 est dénommée commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs.
Article 7
La radiation fait suite à un manquement grave à une obligation prévue par la loi ou le règlement intérieur.
Article 13
Le responsable de cet établissement ou de cette structure est tenu d'informer le centre régional des œuvres universitaires et scolaires compétent de tout manquement de ses étudiants aux obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 12, sous peine
Article R3113-39-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 38
En cas d'urgence en raison de manquements graves aux obligations fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 3113-39-1, le préfet de région peut suspendre sans délai l'agrément par une décision motivée et notifiée au responsable du centre.
Article R3211-40-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 39
En cas d'urgence en raison de manquements graves aux obligations fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 3211-40-2, le préfet de région peut suspendre sans délai l'agrément par une décision motivée et notifiée au responsable du centre.
Article L6325-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 54
Pour les aérodromes ne répondant pas au critère fixé à l'article L. 6327-1, l'autorité administrative peut prononcer à l'encontre de l'exploitant qui ne respecte pas les obligations prévues par les dispositions de l'article L. 6325-1 une sanction pécuniaire
Article L561-36-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 87
I. – Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du présent chapitre, du chapitre II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le
Article L313-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
Le droit du porteur du billet à ordre s'exerce sur l'intégralité des créances nées au profit de l'organisme prêteur du fait des contrats et des effets qui ont été mis à la disposition de ce porteur en application du présent paragraphe, sans autre formalité
Article L443-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54
Le contrat mentionne le nom des parties, leur adresse, sa date, son objet ainsi que les conditions de fixation du prix payé au fournisseur et de rémunération du commissionnaire ou du mandataire.
Article L213-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65
Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 213-28.
Article L251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69
Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 251-5.
Article L443-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 08
d'achat et de vente, ou de services ayant un objet distinct, que si ceux-ci sont prévus dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le fournisseur.
Article R121-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 54
Pour le calcul des charges à compenser ou à reverser à l'Etat, en l'absence de tout constat de manquement en application des deux premiers alinéas de l'article L. 311-14 ou de non-conformité par un organisme agréé en application des articles R. 311-45
Article L444-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 27
I. – Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 recherchent et constatent les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 dans les conditions prévues aux articles L. 450-2 à L. 450-8.
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