Article L213-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 9 juillet 2016

Texte de l'article

Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 213-28.

Articles cités dans le texte

Article L213-28

Décisions citant cet article

375 décisions liées

Décisions mentionnant Article L213-30 — à vérifier avec chaque décision.

10eme Chambre

DTA_2309421_20251125

25 novembre 2025

1ère chambre

DTA_2500262_20260507

7 mai 2026

1ère chambre

DTA_2400959_20260507

7 mai 2026

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