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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724c0cd58014677418147

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune d'Hauterive a fait assigner

Source officielle

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CC

comm

6079d3f49ba5988459c59eb6

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le navire "Multitank Arcadia

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b1c

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'équipement de la Loire-Atlantique

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf0252cdc6046d477a7521

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

établies prévu à l'article L. 442-1 du code de commerce ; Sur l'ancienneté des relations commerciales : Attendu que la société [H] soutient que les relations commerciales entretenues avec la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00338

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sans renvoi après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01052

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

auxiliaire sous la tutelle d'un conseiller commercial chevronné avant de devenir conseiller commercial titulaire ; qu'elle exposait dès lors que la période d'essai d'une durée de six

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68e743143940dd585f4f7520

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Déplorant à compter de 2021 une réduction importante des commandes qu'elle qualifiait de rupture brutale des relations commerciales établies, la SAS Semo Packaging sollicitait par courriers des 30 mars

Source officielle
CC

comm

61372227cd580146773faacb

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Roseline Y..., demeurant chez Mme B..., Domaine

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557e1

Cassation

9 juillet 1974

9 juillet 1974

ETAIT TENU DE VENDRE AUX PRIX IMPOSES PAR LA SOCIETE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 21 MARS 1941 N'A PAS ETE MODIFIEE PAR LA LOI DU 20 MARS 1956 ET N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC ELLE; QUE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10251

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6ce27

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

Vu le jugement du tribunal de commerce de Créteil du 14 avril 2015, saisi par l'assignation délivrée les 4 mars et 11 avril 2014 par la société de Crédit Industriel et Commercial Lyonnaise de Banque (CIC

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL DSVMBATc/SAS TRANSAXE

69c3a37ecdc6046d47df36bc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

De même, l'existence formelle d'un contrat d'agent commercial n'est pas obligatoire, pas plus que l'enregistrement au registre spécial des agents commerciaux.

Source officielle
CC

soc

61372160cd580146773f339f

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France Y..., demeurant ... à Sainte-Maxime (Var), en cassation d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6791de5893ef93c421386afb

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

2019, il convient de retenir que la rupture de la relation commerciale établie est intervenue le 4 mars 2019, à l'issue donc d'une période de 20 mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2324130_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627554

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

Maxime X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621549

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

enregistrée le 27 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Louise X..., demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 mars

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0605d6f7f678d493ec

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et intérêts au titre du non-respect de la durée maximale de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01656

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

X... a été engagé le 19 janvier 2001 par la société Y... en qualité de cadre autonome comme responsable commercial sur une zone internationale ; que son contrat de travail stipulait une convention de forfait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301048

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

sur le pourvoi formé par la société Les Arcades, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale

Source officielle