Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est désigné par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le siège du centre, le cas échéant sur proposition du président

Article 5

—

justifiant de neuf ans de services publics et inscrits sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire compétente ; 2° Après sélection par un examen professionnel, parmi les membres des

Article 10

—

Dans le délai d'un mois qui suit la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel au sein de ces commissions, les représentants titulaires et suppléants de La Poste au sein de chaque commission administrative paritaire sont désignés

Article 4

—

I. - Dans les trois mois suivant la date de la publication du présent décret, le ministre chargé de la mutualité nomme une commission composée de neuf membres choisis parmi les administrateurs des commissions spéciales de gestion des systèmes fédéraux

Article 21

—

Sont astreints aux mêmes obligations, pour les affaires dont ils ont à connaître à l'occasion de leurs fonctions, les membres des organismes juridictionnels ainsi que les membres des autres organismes de l'ordre sauf pour les questions purement administratives

Article R123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33

Code de l'environnement

Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur, membre d'une commission d'enquête ou suppléant les personnes intéressées au projet, plan ou programme soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins

Article Annexe art. 18, art. 19, art. 20

—

: a) Des avances financées par le fonds national de gestion administrative de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ; b) Des ressources propres du centre.

Article L712-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 79

Code de l'éducation

La commission de la formation et de la vie universitaire comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis : 1° De 75 à 80 % de représentants des enseignants-chercheurs et enseignants, d'une part, et des étudiants, d'autre part, les représentations

Article L1261-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

Le président de la commission des sanctions est nommé par décret parmi les membres de la commission. Les fonctions de membre de la commission des sanctions ne sont pas rémunérées.

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92

Code de justice administrative

Lorsque la participation d'un magistrat de tribunal administratif à une commission est prévue, la désignation peut porter sur un magistrat de cour administrative d'appel.

Article Annexe 3

—

LISTE DES INSTANCES DONT LA RESPONSABILITÉ RELÈVE DU BVEC MINISTÉRIEL COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION Comité social d'administration ministériel COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Commission administrative paritaire nationale de l'encadrement supérieur

Article R121-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 40

Code rural (nouveau)

Les fonctions de membre d'une commission communale ou intercommunale et celles de membre d'une commission départementale sont incompatibles.

Article R163-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 20

Code de la sécurité sociale

-Les délibérations de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 ne sont valables que si au moins douze membres ayant voix délibérative de la commission sont présents.

Article L514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Code rural (nouveau)

Un décret précise les modalités de désignation des membres de la commission nationale de concertation et de proposition ainsi que ses règles de fonctionnement.

Article R123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 48

Code de justice administrative

A l'initiative du vice-président du Conseil d'Etat ou, conjointement, des deux présidents de section concernés, la section administrative compétente et une des autres sections peuvent être réunies pour l'examen d'une affaire déterminée.

Article L3452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48

Code des transports

Les sanctions, notamment les mesures de retrait et d'immobilisation prévues par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2, ne peuvent être prononcées qu'après avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité administrative.

Article R341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 17

Code des relations entre le public et l'administration

au budget des services généraux du Premier ministre au titre de la Commission d'accès aux documents administratifs, parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A, les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent

Article 1

—

Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de travaux d'art et une commission administrative paritaire

Article R282-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 12

Code général de la fonction publique

Les dispositions particulières applicables aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont fixées par le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance

Article 9

—

Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps appelé à être représenté par ladite commission et se trouvant en position d'activité, de congé parental ou de congé de présence parentale

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