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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 133 résultats pour « mention rectificative »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Il présente au conseil d'administration, sur proposition du directeur général, le projet de budget initial et les projets de budgets rectificatifs.
Article 2
à l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, pour lui permettre de suive la périodicité et le montant des reversements du produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers
Article 1681 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 38
Les paiements mentionnés à l'article 1668 sont effectués par télérèglement. 5. Les paiements de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 sont effectués par télérèglement. 6.
Article 4
Conformément aux dispositions du III de l'article 34 de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice
Article 18
1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration auquel il rend compte de sa gestion ; 3° Il prépare et exécute le budget et les décisions rectificatives
Article 1
Les fonctionnaires, les agents sous contrat et les ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont électeurs et
Article R518-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 43
Les budgets rectificatifs sont préparés, adoptés et approuvés dans les mêmes conditions que le budget initial.
Article R823-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 90
et de fonctionnement du laboratoire ; 2° Le programme des activités de l'établissement, notamment de recherche et d'investissement ; 3° Les projets de contrat d'objectifs et de performance ; 4° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs
Article R712-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35
1° La transmission de la délibération adoptant le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté est accompagnée d'un rapport détaillant les frais de personnel et présentant leurs principales évolutions, du tableau d'amortissement des
Article 12
Les recettes de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine sont constituées par : 1° Les subventions de l'Etat ; 2° Les contributions de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Les subventions
Article R243-60-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 24
Ce document mentionne la possibilité de saisir le comité des abus de droit et les délais impartis à la personne contrôlée pour ce faire.
§ 1er-Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période mentionnée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période. § 2 - Sont exclues, les indemnités de licenciement, de
Article 23
simple avis, à l'officier public ou ministériel ou à l'autorité administrative qui a complété l'extrait et qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis, soit pour rectifier ledit extrait, soit pour déposer un document rectificatif
Article R542-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 71
délibérations les affaires de l'établissement en ce qui concerne notamment : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 2° Le programme des activités de l'établissement ; 3° Le budget et, le cas échéant, les états rectificatifs
Article 1508
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 44
pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative
Article R332-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 82
: 1° La nature, le montant ou la valeur des contributions prescrites en application du 2° de l'article L. 332-6-1, de l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative
Article R5213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71
La régularisation peut impliquer la modification du contenu de la publicité ou des destinataires de celle-ci et éventuellement la diffusion d'un rectificatif.
Article D314-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41
l'établissement ; 2° L'organisation générale de l'établissement, notamment au niveau territorial ; 3° Le règlement intérieur de l'établissement ; 4° La création d'instances thématiques ou scientifiques ; 5° Le budget initial et les budgets rectificatifs
Article R161-69-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19
Ce traitement a pour finalité de permettre aux organismes mentionnés au I de l'article R. 161-69-3 d'apprécier en vue de calculer le montant des prestations en cause : 1° Le droit à la majoration de la pension de réversion mentionnée à l'article L. 353
Article 5
Pour le cas mentionné au (iii) de l'article 1er, l'aide est calculée pour chaque mois de la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022 et pour chaque client comme : - " C " est la consommation mensuelle (en MWh) de chaleur livrée en sous-station
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