Lorsque l'autorité compétente a exécuté d'office les mesures prescrites conformément aux dispositions de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, le constat après travaux est mis à la charge de la personne tenue de réaliser les

Article 4

—

Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Article 3

—

Le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile comprend, outre l'échelon d'élève et les deux échelons de stagiaire, les grades de technicien de classe normale qui comporte dix échelons, de technicien de classe

Article 10

—

-L'inscription des dossiers en cours d'instruction est remplacée par l'inscription d'une mesure : 1° Lorsque : ― la commission communique à la Banque de France les informations concernant les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées

Article 2

—

Le corps des techniciens des installations de France Télécom comprend le grade de technicien des installations doté de quatorze échelons et le grade de chef technicien doté de neuf échelons.

Article A4241-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Code des transports

Mesures temporaires 1.

Article 729-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 22

Code de procédure pénale

soit exécutée.

Article L251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Code rural (nouveau)

Si un propriétaire ou détenteur refuse d'effectuer dans les délais prescrits et conformément aux arrêtés pris en la matière les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte imposées, un agent habilité prend les mesures nécessaires pour l'exécution

Article 515-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Code civil

Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l'ordonnance.

Article Annexe

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : Le (la) technicien (ne) de laboratoire procède à des mesures et analyses selon divers procédés : chimiques, physiques, biochimiques, biologiques et microbiologiques depuis

Article L5141-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

Code des transports

Lorsque le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant, ou leurs représentants, dûment mis en demeure de mettre fin, dans le délai qui leur a été imparti, au danger ou à l'entrave prolongée, refusent ou s'abstiennent de prendre les mesures nécessaires, l'autorité

Article 33

—

Lorsque l'exploitant ne se conforme pas aux mesures qui lui ont été prescrites dans le délai imparti, il y est pourvu d'office et à ses frais par le préfet sous réserve des dispositions de l'article 34.

Article D47-1-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

la gravité de l'infraction ou d'autres circonstances particulièrement urgentes, un délai plus court que ceux prévus par les articles 694-35 et 694-37 est nécessaire, ou si l'autorité d'émission a indiqué dans la décision d'enquête européenne que la mesure

Article 2407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 22

Code civil

Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté ou la mise en demeure mentionnés au 1° de l'article 2404 ont été exécutées par le propriétaire ou l'exploitant, la publication à leurs frais d'un arrêté de mainlevée avant l'inscription du titre de recouvrement

Article 2

—

La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit : Numéro de la CAP Grades Représentants Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 9 Techniciens de la météorologie Techniciens

Article L412-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 21

Code pénitentiaire

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

LEGIARTI000026309195

—

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS INTERNE SUR ÉPREUVES PERMETTANT L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN DU CORPS DES TECHNICIENS ET TECHNICIENS SUPÉRIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

LEGIARTI000028055145

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des techniciens supérieurs du développement durable Technicien supérieur principal du développement durable 15 % Technicien supérieur en chef du développement durable 14 %

Article 28

—

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de classe normale du corps des techniciens du ministère de la défense ou dans le grade de technicien

Article 65

—

. - Par dérogation à l'article L. 163-9 du code minier, la période de trente ans est décomptée à compter de l'expiration du délai donné par l'autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en application de l'article L. 163

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