; - la mesure sollicitée présente un caractère utile dès lors qu’elle lui permettra d’attester de la pérennité de son droit au séjour ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative

Selon les dispositions de l'article 809 du même code, il peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent,

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - les mesures sollicitées sont utiles et ne font obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté du 1er août 2023 pris pour l’application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

Elle soutient que les conditions tenant à l’urgence et à l’utilité de son recours sont remplies dès lors que : d’une part, elle n’a pas été mise en mesure de retirer son titre de séjour fabriqué alors

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle bénéficie de la présomption d’urgence et le place en situation précaire avec un risque d’éloignement ; - la mesure sollicitée

en l'état actuel en raison d'un blocage administratif, en dépit des nombreuses tentatives et prises de contact restées vaines ; - la mesure sollicité ne fait obstacle à aucune décision administrative

droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ; - l'arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du

régulariser et, d'autre part, elle s'expose à une mesure d'éloignement ; - la mesure demandée présente un caractère utile dès lors que sa demande est légitime et qu'aucune autre voie de droit ne lui

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté du 1er août 2023 pris pour l’application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

qui est une mesure d'organisation des moyens de l'administration de l'éducation nationale nécessaires, dans le cadre législatif et réglementaire existant, à une prise en charge éducative satisfaisante

Sa demande a été rejetée B l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 juin 2021, rejet confirmé B la Cour nationale du droit d'asile le 23 août 2022.

est seule compétente pour délivrer les permis de conduire ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle lui permettra de recouvrer la justification de son droit de conduire, lui permettant de

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.