Codes de loi français

Article R274-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 24

contraventions de la 5ème classe : 1° Le fait pour toute personne d'importer un chien de 1ère catégorie au sens de l'article L. 211-12 en infraction aux dispositions de l'article D. 274-20 ; 2° Le fait, pour toute personne, d'importer des animaux sur pieds

Article L5221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 61

-La mise sur le marché, la mise en service et la mise à disposition sur le marché des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et de leurs accessoires satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril

Article Annexe

RÉGION DOTATION RÉGIONALE 2013 DÉNOMINATION DE L'ESAT OPÉRATION FINANCÉE AQUITAINE 250 000 ESAT Sud Adour Multiservices (40) Mise aux normes de sécurité/accessibilité et aménagement CENTRE 119 100 ESAT de Belleville à Salbris ADAPEI (41) Mise aux

Article 1

- pour les avions, un minimum de quinze heures de vol avec au moins cinquante atterrissages ou toucher-décoller, après sa mise au point ; - pour les planeurs, un minimum de cinq heures de vol et de vingt atterrissages, après sa mise au point ; - pour

Article OA 24

Mises en œuvre Tous les employés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours.

Article 22

La masse à partager est répartie au prorata du nombre de mises sur le lévrier classé premier. 2. Calcul des rapports " placé ". Le montant de toutes les mises sur les divers lévriers " payables " est d'abord retiré de la masse à partager.

Article L1313-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Le directeur général de l'agence peut, avant toute décision, consulter le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché sur les conditions de mise en œuvre des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et adjuvants

Article R253-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34

Les stocks de produits dont la première mise sur le marché français est antérieure à la date limite de mise à jour des étiquettes des produits peuvent être utilisés pendant une période de douze mois à compter de cette date limite de mise à jour.

Article O 18

Mise en œuvre Des employés, spécialement désignés, doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours.

Article L5211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

-La mise sur le marché, la mise en service et la mise à disposition sur le marché des dispositifs médicaux et de leurs accessoires satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et aux dispositions

Article 231-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 80

régulière d'adolescents et de jeunes adultes à la programmation ou à la mise en place d'actions d'animation ; 4° La mise en place d'une politique de communication s'adressant spécifiquement à cette catégorie de public ; 5° L'adhésion de l'établissement

Article R4544-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

L'employeur ne commence les travaux que lorsqu'il est en possession d'un document attestant de la mise hors tension ou de la consignation.

Article R653-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 23

Au sens de la présente sous-section, on entend par : 1° “Entreprise de mise en place de semence” : toute entité juridique exerçant une activité de service de mise en place de semence ; 2° “Technicien d'insémination” : une personne physique réalisant

Article L1237-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

Article Annexe II

id=JORFTEXT000031633026 Les critères à respecter sont les suivants : -les coudes, à l'aplomb des épaules, forment un angle droit entre les bras et les avant-bras posés au sol ; -les pieds sont joints ; -le candidat doit prendre et maintenir la rectitude

Article Annexe II : Tableau n° 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 10

- E - Cheville et pied Tendinopathie d'Achille objectivée par échographie (*). 14 jours Travaux comportant de manière habituelle des efforts pratiqués en station prolongée sur la pointe des pieds.

Article 62

; b) De la différence entre le montant des sommes misées sur le tableau gagnant et le montant des sommes misées sur le tableau perdant lorsque le banquier gagne sur un tableau et perd sur l'autre ; c) Du montant des sommes misées sur le tableau gagnant

Article 2

La mise à la disposition des fonctionnaires et des militaires est prononcée par décision du ministre de la défense.

Article 23

La mise en disponibilité peut être également prononcée sur la demande du fonctionnaire pour créer ou reprendre une entreprise au sens des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail.