arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre correctionnelle de la cour d'appel rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, faute de quoi la personne mise

Article D1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06

Code de procédure pénale

d'une infraction de participer à une mesure de justice restaurative relevant de l'article 10-1 lui est proposée, lorsque cette mesure paraît envisageable : 1° Par le procureur de la République ou le délégué du procureur de la République, lors de la mise

Article D47-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

Code de procédure pénale

En matière correctionnelle, s'il apparaît des éléments issus de la procédure civile ayant conduit à la mise en oeuvre de la mesure de protection juridique, et notamment des certificats médicaux ou des expertises y figurant et qui ont été versés au dossier

Article 9

—

Lorsque les règles normales de recrutement prévoient des titres, concours ou examens pour l'accès aux emplois dans lesquels est envisagée en application du présent titre la titularisation des agents visés à l'article 6, ceux-ci devront soit posséder un

Article Annexe 15

—

LISTE DES ACTES D'ANATOMIE PATHOLOGIE DU GANGLION SENTINELLE CODE LIBELLÉ DE L'ACTE CCAM FCQX005-00 Examen anatomopathologique de pièce d'exérèse d'un nœud [ganglion] lymphatique sentinelle FCQX007-00 Examen anatomopathologique de pièce

Article D6221-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 90

Code de la santé publique

l'ensemble des examens de biologie médicale réalisés par le laboratoire.

Article R4412-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

Code du travail

L'examen médical pratiqué comprend un examen clinique général et, selon la nature de l'exposition, un ou plusieurs examens spécialisés complémentaires auxquels le médecin du travail procède ou fait procéder.

Article 9

—

Un logigramme descriptif des modalités de report des visites et examens médicaux définies au présent article est porté en annexe I.

Article 145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une

Article R2131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 59

Code de la santé publique

un ou plusieurs des examens mentionnés au I de l'article R. 2131-1.

Article 1

—

La fiche d'aptitude établie par le médecin du travail après chaque examen en application de l'article R. 242-23 comporte les indications suivantes : Dénomination et adresse du service médical ; Identité de l'employeur ; Identité et date de naissance

Article 4

—

Le troisième examen prénatal doit être effectué pendant les quinze premiers jours du huitième mois de la grossesse. Un quatrième examen prénatal doit être effectué pendant la première quinzaine du neuvième mois.

Article R717-26-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42

Code rural (nouveau)

Un examen médical d'embauche est organisé pour les travailleurs saisonniers affectés à des emplois présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R. 717-16.

Article R717-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 20

Code rural (nouveau)

Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, et les actions collectives préventives prévues à l'article R. 717-14-2 pour les travailleurs saisonniers, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs

Article A4231-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19

Code des transports

Le demandeur qui souhaite s'inscrire pour obtenir un certificat de qualification par le biais d'un examen de qualification doit adresser à l'autorité compétente une demande d'inscription à cet examen comprenant les indications suivantes :

Article ANNEXE 1

—

AU SENS DU II DE L'ARTICLE R. 214-116 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Chapitre 0 : Résumé non technique Chapitre 1er : Renseignements administratifs Chapitre 2 : Périmètre de l'étude et description de l'ouvrage Chapitre 3 : Examen

Article L3515-6-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Code de la santé publique

Lorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale, décider qu'il sera sursis

Article L951-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 24

Code de l'éducation

missions définies à l'article L. 123-3, d'organisations internationales intergouvernementales ou d'institutions ou d'organes de l'Union européenne, peuvent bénéficier d'une nomination dans un autre corps à la suite de la réussite à un concours ou examen

Article D1711-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 53

Code général des collectivités territoriales

Son examen porte sur les montants des ressources consacrées par l'Etat ou les collectivités compétentes à l'exercice de la compétence transférée, ainsi que sur la liste et les montants des dépenses correspondantes.

Article D47-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61

Code de procédure pénale

Hors les hypothèses prévues par les articles 706-139-1 et D. 47-37-1, lorsque le juge d'instruction estime que l'abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait et qu'il existe une ou plusieurs

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