du 28 mars 1996, réglant la procédure d'arbitrage, énonce qu' "au cas où le tribunal arbitral rendrait une décision avant-dire droit, de mesures d'instruction, la sentence devrait comporter un nouveau

une mission d'arbitrage, l'équilibre global du contrat lors de sa conclusion ne laissant aucun doute sur la nature juridictionnelle de la mission, invoque outre cette volonté, le comportement de l'arbitre

[G], qui a versé une consultation juridique au cours de l'instance arbitrale au profit de M. [V], et l'un des arbitres, M.

Aux termes de l'article 1456, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international par renvoi de l'article 1506, 2°, il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de

doit agir avec loyauté dans la conduite de la procédure arbitrale et que le lien de confiance avec l'arbitre et les parties doit être préservé pendant toute la durée de l'arbitrage ; qu'il en résulte

Le tribunal arbitral n'est définitivement constitué qu'à partir de l'acceptation par tous les arbitres de leur mission.

avaient méconnu leur mission en ne respectant pas les dispositions du règlement d'arbitrage de la CCI leur imposant de soumettre leur sentence à l'examen préalable de la Cour internationale d'arbitrage

non-respect de sa mission par le tribunal arbitral, motifs pris que les arbitres majoritaires « ne se sont référés au défaut de production par Dresser-Rand des rapports d'UBS et de KPMG que de manière

de francs négociée auparavant, la convention précisant qu'un honoraire de résultat ne serait dû que dans cette hypothèse ; que le tribunal arbitral a établi l'acte de mission le 14 juin 1999 et rendu

d'arbitrage ; Que toutefois, et même si elle n'a pas modifié le libellé de la mission confiée à l'arbitre expert, l'ordonnance de référé du 9 septembre 2010, rendue sur un recours en rétractation

[T] s'en est inquiété auprès de ses mandants et, n'obtenant aucune réponse, a fait jouer la clause d'arbitrage prévue au contrat.

Z... s'en est inquiété auprès de ses mandants et, n'obtenant aucune réponse, a fait jouer la clause d'arbitrage prévue au contrat.

en automobile inscrit sur la liste des experts de justice : Monsieur [F] [C] (…) 4- Les missions : L'arbitre aura pour mission : - de vérifier la qualité des personnes et conseils présentes - de prendre

[S] [N] comme arbitre, défini le périmètre du litige et fixé le calendrier de l'arbitrage en prévoyant qu'une première sentence arbitrale serait rendue le 15 novembre 2021 sur la mise hors de cause ou

Si les parties s'entendent sur la désignation d'un arbitre unique, elles s'en remettront à l'arbitrage de celui qu'elles auront désigné. (') Le Tribunal Arbitral statuera à la majorité de ses membres

du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage

de leur mission (article 1520, 3° du code de procédure civile) : DIPCO soutient que les arbitres ont méconnu leur mission, d'une part, en refusant d'appliquer le droit égyptien, loi du contrat, en l'occurrence

Z..., le tribunal arbitral ad hoc composé de MM. B... et Z..., arbitres et de M.