.. pour le premier semestre 1994 et indique qu'elle a en charge l'organisation des soins avec l'intérim de la surveillance du bloc opératoire et la gestion du personnel ; qu'en juin 1994, Mme X... a écrit

employeur lui a proposé de changer d'affectation et de conduire désormais un véhicule frigorifique pour le transport de viandes en longue distance ; qu'il a refusé ce poste et confirmé ce refus par écrit

service du 24 février 1988, il a cessé d'exercer ces fonctions pour rejoindre l'équipe commerciale à partir du 1er septembre 1988 ; que, par une lettre du 7 mars 1989, faisant état des profondes modifications

d'assurance incapacité-invalidité-décès qu'il avait souscrit auprès du groupe Allianz Via ne comprenait pas la garantie F "rente annuelle d'invalidité permanente" alors, selon le moyen : 1 / que la modification

régularisant une modification proposée et souhaitée par le salarié ne peut avoir pour conséquence de disqualifier cette modification en simple "projet devenu caduc" dès lors qu'elle a été acceptée par

La SCCV fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en suppression de vues droites, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'acte du 15 décembre 2010

procédé, à son insu, à l'élaboration d'un document intitulé "Proposition d'économie", revêtant les signatures de Marc Y... et Marc X..., document ayant servi de support à une demande d'agrément de modification

A..., mais que cela n'entrainerait aucune modification de son poste de travail ; que par lettre du 4 juin 1987, M. X... a refusé de travailler sous la dépendance hiérarchique de M.

La caisse fait grief à l'arrêt d'infirmer sa décision de rejet relative à la contestation des taux 2018 et 2019, de lui ordonner de modifier les modalités de calcul du taux accidents du travail maladies

X..., n'a curieusement rédigé aucun compte rendu écrit, M.

194 et 197 du même Code, le procureur général a notifié la date de l'audience à l'intéressé et à son avocat, par lettre recommandée, le 28 janvier suivant et a déposé le dossier et ses réquisitions écrites

Y... en garantie, lui imputant à faute le fait d'avoir excédé ses pouvoirs de mandataire en visant un mémoire comportant le prix de travaux supplémentaires qui n'avaient pas été autorisés par écrit ;

du bailleur ; qu'en décidant que cette clause imposait au locataire, avant toute modification des lieux, d'obtenir l'accord écrit du bailleur, la cour d'appel a, en y ajoutant, dénaturé cette clause claire

alors, selon le moyen, "1 ) que la cession gratuite, dans le cadre d'une autorisation de lotir, ne peut être exigée que pour l'aménagement d'une voie publique ; qu'en ne recherchant pas si la modification

Cette rémunération est susceptible de modification chaque année, tant dans sa structure que dans les modalités d'attribution, selon les objectifs de la politique technique et commerciale définis par la

, soit le 10 juillet 2012 ; qu'aussi dès lors que l'acceptation de l'employeur, qui en l'état des données du débat n'a été manifestée que par un écrit, n'est parvenue à Monsieur K... que le 10 juillet

de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, et d'informer par écrit

la société Saige, déclarer nul le commandement de payer et constater l'absence de bail concernant le local n° 6, l'arrêt retient que l'article 14-1 du bail du 15 septembre 1974 prévoit que toute modification