Bastia (Chambre sociale), au profit de la chambre d'agriculture de la Corse du Sud, sise ..., défenderesse à la cassation ; La chambre d'agriculture de la Corse du Sud a formé un pourvoi incident contre

unilatérale du contrat de travail constituant un manquement grave de l'employeur à ses obligations susceptible de faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'il résultait des constatations

Une telle communication a la caractéristique d'une modification unilatérale du contrat, en violation de l'article 1193 du code civil qui prévoit l'accord des parties pour toute modification contractuelle

unilatérale du contrat et pour défaut d'information sur la contrepartie obligatoire du repos, -de sa contestation des deux avertissements dont il a été l'objet, -de sa demande fondée sur l'article 700

de travail constitue un élément de ce contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que l'acceptation par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne peut résulter de la seule

qui seraient survenus de son fait ; les dysfonctionnements dont fait état la fondation ne sauraient lui être imputés ; le transfert des données ne pouvait lui être imposé au titre du pouvoir de modification

civil ; et alors que, d'autre part, la responsabilité de la rupture incombe à l'employeur qui, sans l'accord du salarié, modifie substantiellement le contrat individuel de travail ; qu'ayant constaté

intervenue soit abusive ; ALORS QUE le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour, même partiel, constitue, nonobstant toute clause conventionnelle contraire, une modification du contrat de travail

BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE GLICKMANN EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT FAIRE ETAT DES MODIFICATIONS

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen de la salariée tenant à la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur Attendu qu'au soutien de sa demande d'infirmation du jugement déféré, la salariée

La salariée justifiant avoir été affectée moralement par cette modification unilatérale du contrat de travail, son préjudice sera réparé par une somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur ce point, les autres arguments ayant déjà été examinés, l'employeur indique que la modification opérée ne constitue pas une modification unilatérale du contrat de travail mais simplement un changement

Le fondement juridique des demandes de Monsieur Christophe X... est justifié par le respect des stipulations contractuelles, le seul silence du salarié ne valant pas consentement à une modification unilatérale

Ce déclassement constitue une modification unilatérale du contrat de travail de Mme [I].

[B], l'employeur a procédé à la modification unilatérale du contrat de travail de Mme [P] ; qu'il convient en particulier de relever que, alors que la réalité du comportement agressif et misogyne de M.

La cour d'appel a pu en déduire que cette modification unilatérale du contrat de travail imposée au salarié s'analysait en un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser, justifiant

La RATP invoque l'absence de modification unilatérale du contrat de travail de M. [B] qui a exercé des missions de nature temporaire dans le cadre de différents détachements.

[E] [H] la somme de 22 000 € à titre de rappel de salaires -mode de calcul en page 38 de ses conclusions -, et 2 200 € de congés payés afférents. 4/ Dommages-intérêts pour « modification unilatérale »

Z... de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la modification unilatérale du contrat de travail Le pouvoir de direction reconnu à l'employeur ne l'autorise pas à modifier unilatéralement le contrat qu'il a conclu