; qu'ainsi, l'employeur renonçait, en cours d'instance, à se prévaloir d'autre motif de rupture, serait-il évoqué dans la lettre de rupture ; que dès lors, en se fondant sur la circonstance que, par la

Dès lors, l'inaptitude retenue comme motif de rupture du contrat de travail ayant son origine dans le comportement fautif de l'employeur, le licenciement doit être considéré comme nul.

de rupture de son contrat était en réalité son inaptitude ; - le CCAS a d’abord rempli une attestation employeur à destination de France Travail précisant que le motif de la rupture anticipée du contrat

salariés de cette catégorie, en raison de l'évolution des procédés employés faisant intervenir un ordinateur et qu'en outre, il n'avait pas démontré que le motif réel de la rupture n'était pas la réorganisation

X..., employé par la société DAGA en qualité de directeur d'une concession de voitures automobiles, a été licencié le 25 juillet 1996 pour motif économique ; qu'il a signé le 30 juillet 1995 une transaction

1 du Code du travail, sans vérifier la réalité des certificats d'arrêt de travail de cette personne ni les raisons médicales pour lesquelles elle n'avait pas repris son service, d'autre part, que le motif

constaté que le contrat avait été rompu à la suite du refus du salarié d'accepter l'extension de son secteur géographique et que les autres griefs invoqués par l'employeur ne constituaient pas des motifs

; Mais attendu que selon les dispositions de la convention collective du notariat, si la maladie prolongée entraîne un arrêt de travail égal ou supérieur à douze mois, cette maladie constitue un motif

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'absence du salarié résultant de la maladie ne constitue pas un motif de rupture du

légitime de résiliation unilatérale du mandat d'intérêt commun sans indemnité, la cour d'appel a violé l'article 2004 du Code civil; alors, d'autre part, que les motifs de la rupture unilatérale d'un

des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle

l'article 20 de la convention collective qui prévoient que si la maladie prolongée entraîne un arrêt de travail égal ou supérieur à 12 mois, ce qui est le cas en l'espèce, cette maladie constitue un motif

un engagement à durée indéterminée que celle-ci a refusé en invoquant son état de santé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture

activité commerciale, que la COURLY avait formulé une nouvelle exigence imposant l'implantation d'un talus de trois mètres de hauteur en périphérie du terrain et que ces difficultés constituaient un juste motif

en un licenciement, sans constater de la part de l'employeur l'existence d'un abus du droit de rompre, une méconnaissance ou un détournement de la finalité de la période d'essai, ou l'invocation de motifs

La rupture doit s'analyser en une démission du salarié ; MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail : Attendu que Monsieur X...a écrit le 23 mai 2012, à son employeur en ces termes : « Monsieur

des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle

estimé que les lettres de licenciement ne répondaient pas aux exigences légales, ce qui privait les licenciements de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'employeur énonçait comme motif