X... « peut (..) être plus que probable en l'état de son lien de filiation avec le débiteur », la cour d'appel a entaché son arrêt d'un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du code de procédure

chef, confié au père la garde de sa fille A... alors que, d'une part, la cour d'appel aurait constaté les aptitudes de la mère à élever cette enfant, alors que, d'autre part, elle aurait statué par un motif

l'effectif de l'entreprise, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif dubitatif, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

hypothétiques ou dubitatifs et, d'autre part, n'aurait pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu

DISSIMULEE ET ALORS, QU'ENFIN, EN DECLARANT QUE LES PARTIES "ONT PU ARRETER ENTRE ELLES TOUTES AUTRES DISPOSITIONS", LES JUGES DU FOND, FAUTE DE DETERMINER LA NATURE DE CES DISPOSITIONS, ONT STATUE PAR MOTIFS

à peine de nullité ; que le motif dubitatif ou hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, pour retenir que le licenciement pour motif économique de M.

ALORS QUE le motif dubitatif équivaut au défaut de motifs ; qu'en déniant toute valeur probante à l'attestation de M. [X] qui se considère comme le père de l'enfant et à celles de M.

] [V] » et d'AVOIR dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et sera notifiée comme celui-ci ; 1) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs

en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que tout jugement doit comporter des motifs propres à le justifier ; que des motifs dubitatifs ne peuvent justifier une décision ; qu'en

et qu'un motif dubitatif ou hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, pour décider que Madame X... ne prouvait pas qu'elle ne pouvait pas se procurer une copie de son acte de naissance

à exercer une influence sur l'issue du litige ; que la cour d'appel, qui retient que l'employeur ne paraît pas contester le principe du versement d'une prime de vacances, a entaché sa décision d'un motif

Y... en avait fait une utilisation intensive, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le motif dubitatif équivaut au défaut de motif ; qu'en décidant, pour

d'exécution dudit contrat ; Attendu que Mlle Z... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de préavis de 2 139,94 francs alors, d'une part, qu'un motif

PATRICIA NEE LE 9 AVRIL 1961 AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'EN RESTANT AU FOYER CETTE DERNIERE ETAIT PRIVEE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI APPORTERAIT EVENTUELLEMENT UN REVENU COMPLEMENTAIRE ET REPONDRAIT

PERTINENCE OU DE PRECISION NECESSAIRES, FAUTE DE COMPORTER LES INDICATIONS RELATIVES AUX DATES DE LIVRAISONS ET AUX QUANTITES LIVREES, ET QU'AINSI UN DOUTE SUBSISTE : ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR CES MOTIFS

la logique conduisait à penser qu'il l'avait été, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui ne s'est pas déterminée par des motifs

parties, la situation matérielle du mari appraissant elle aussi très précaire sur le plan financier ; Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par des motifs

Jean-Claude Y... et qu'il n'était actuellement à la tête d'aucune exploitation, a, sans statuer par des motifs dubitatifs, ni être tenu de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes