Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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54 261 résultats pour « moyen mettant en oeuvre plusieurs cas d'ouverture à cassation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
La personne mettant en œuvre la technique remet au client cette information, le cas échéant complétée par des indications sur les soins après la réalisation du geste.
Article 5
1985 susvisé, à l'exception du service figurant au 3° du I de l'article 1er du même décret, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) En cas
Article R123-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75
A la Cour de cassation, l'affectation de l'attaché de justice est prononcée par les chefs de la cour. A la cour d'appel, l'affectation de l'attaché de justice est prononcée par les chefs de cour.
Article 10 bis
Un greffier stagiaire empêché de participer à l'une ou à plusieurs des épreuves écrites pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'Ecole nationale des greffes est autorisé à subir une ou plusieurs épreuves de même nature dans un délai aussi
Article 31-6
Lorsqu'une autorisation est délivrée, elle est notifiée par son bénéficiaire au vice-président du Conseil d'Etat, au premier président de la Cour de cassation, au procureur général près la Cour de cassation et au président du conseil de l'ordre des avocats
Article 4
Le dossier technique d'aérage doit tenir compte du risque lié à la présence de grisou et définir les moyens mis en oeuvre pour lutter contre ce risque. 2.
Article R2333-120-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.
Article 5
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date d'ouverture du concours au directeur de l'établissement organisant le concours et, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, au directeur général, qui
Article L464-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40
Le pourvoi en cassation, formé le cas échéant, contre l'arrêt de la cour, est exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification.
Article 70
Il y aura près du tribunal de cassation, huit huissiers, qu'il nommera et pourra révoquer.
Article 2-1
Les fonctions particulières à la Cour de cassation prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 11 novembre 1999 susvisé sont les suivantes : 1. Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire. 2.
Article L401-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23
Le projet d'école ou d'établissement définit les modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et des programmes nationaux et précise les activités scolaires et périscolaires qui y concourent.
Article 2
Avant de mener les activités autorisées en vertu de l'article précédent, l'employeur est tenu de s'assurer que les moyens de prévention mis en oeuvre sont propres à éviter l'exposition des travailleurs.
Article 54
Il peut se faire assister et, en cas de maladie ou d'empêchement reconnus justifiés, se faire représenter par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau.
Article 126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé.
Article 661
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
Celles-ci peuvent, hors le cas où la communication de la requête a été ordonnée, former opposition à cet arrêt, par acte reçu au greffe du lieu où siège l'une des juridictions en conflit, dans les formes et délais du pourvoi en cassation.
Article R752-44-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 14
Lorsque l'équipement commercial relève de l'article L. 752-1-1, le porteur de projet fait publier, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, un avis d'ouverture au public au plus tard un mois avant la date d'ouverture prévue
Article D6124-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 01
La structure des urgences et l'antenne de médecine d'urgence comprennent : 1° Une salle d'accueil préservant la confidentialité ; 2° Un espace d'examen et de soins ; 3° Au moins une salle d'accueil des urgences vitales comportant les moyens nécessaires
Article R814-30-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
La personne déférée, le directeur général ou le directeur de l'établissement qui a engagé les poursuites en première instance, le ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent former un recours
Article R1333-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27
mettant fin à la déclaration.
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