Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 154 résultats pour « moyen tiré des conclusions déposées devant les juges du fond »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 154 résultats pour « moyen tiré des conclusions déposées devant les juges du fond »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Le projet de loi portant ratification des ordonnances prises en vertu de l'article 1er sera déposé devant le Parlement au plus tard le 31 mai 1996.
Article R612-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
le maintien de ses conclusions.
Article R1454-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
En cas de partage des voix devant le bureau de jugement ou le bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement.
Article L644-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
Cet état ainsi complété est déposé au greffe et fait l'objet d'une mesure de publicité.
Article 1564-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée et de conclure un accord partiel sur le fond du litige, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article
Article L512-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 06
code de procédure pénale, le procureur de la République peut, aux mêmes fins et dans les mêmes conditions, rendre publics, par l'intermédiaire des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des éléments objectifs tirés
Article L212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de cession.
Article L261-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution des jugements sont portés devant le tribunal qui a prononcé la sentence. Le tribunal peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.
Article 26
Il est statué selon la procédure accélérée au fond. Le jugement du président du tribunal judiciaire n'est pas susceptible d'exécution provisoire. En cas d'exercice des voies de recours, il est statué par priorité et d'extrême urgence.
Article R1454-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
Lorsqu'un renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le renvoi d'une affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix antérieur à ce renouvellement, cette affaire est reprise, suivant le cas, devant, le bureau de jugement ou la
Article 1406
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions.
Article L442-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, dans les conditions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, le dépositaire des fonds versés les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la
Article L133-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48
d'une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur de verser au lieu et place de celui-ci auxdits organismes les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des
Article L133-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72
d'une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur de verser au lieu et place de celui-ci auxdits organismes les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des
Article 3
, sont à jour de leurs cotisations ou ont déposé un plan d'apurement de leur dette accepté par l'organisme de recouvrement compétent.
Article L732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 28
Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger
Article R1454-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le bureau de conciliation et d'orientation peut radier l'affaire ou la renvoyer à la première date utile devant le bureau de jugement.
Article 641
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72
La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.
Article R3422-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30
Les fonds de l'établissement sont déposés au Trésor public.L'établissement peut néanmoins, sur autorisation du ministre chargé du budget, déposer des fonds sur un compte ouvert dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément régi par les dispositions
Article R719-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 40
Les fonds de l'établissement sont déposés et placés dans les conditions prévues à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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