de l'article 1er du décret du 7 février 2007 susmentionné, exerce, pour la réparation du préjudice causé à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les recours contre tous ceux dont la responsabilité serait engagée à la suite

Article 11

—

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade du corps des cadres professionnels de La Poste régi par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit : Echelons Durée Cadre professionnel de La

Article 1

—

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention

Article R732-88-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 49

Code rural (nouveau)

La liste des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, mentionnées au I de l'article L. 732-18-3, est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 351-24-1 du code de la sécurité

Article 1

—

Le montant des indemnités versées, en application de l'article R. 1142-25-1 du code de la santé publique, aux rapporteurs désignés par la Commission nationale des accidents médicaux est fixé ainsi qu'il suit :

Article R592-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Code de l'environnement

Lorsqu'au cours de l'enquête le chef de la commission d'enquête estime nécessaire la mise en œuvre immédiate de recommandations pour prévenir un accident ou un incident, il en saisit l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui décide des

Article 21-2

—

En cas de décès survenu à la suite d'un accident professionnel il est versé aux ayants droit du marin décédé une allocation décès payable en une fois.

Article 2

—

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à tous les travailleurs soumis aux dispositions de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail d'outre-mer.

Article L1243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

Code du travail

Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme.

Article R4463-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 69

Code du travail

L'employeur prévoit un moyen pour maintenir au frais, tout au long de la journée de travail, l'eau destinée à la boisson, à proximité des postes de travail, notamment pour les postes de travail extérieurs.

Article 9

—

Dans le cadre des actions sur le milieu de travail, les médecins des armées sont amenés à effectuer des visites des lieux de travail. A cet effet, ils ont libre accès aux lieux de travail.

Article D721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 19

Code rural (nouveau)

Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :

Article D114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Code de la sécurité sociale

Le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 114-9 est fixé comme suit : a) Pour les prestations des branches maladie et accidents du travail et maladies professionnelles, huit fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale ; b)

Article R717-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 38

Code rural (nouveau)

-Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise

Article R4453-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 05

Code du travail

modification de la conception et de l'agencement des lieux et postes de travail visant à réduire l'exposition aux champs électromagnétiques ; 5° Le choix d'une organisation du travail visant à réduire la durée et l'intensité des expositions ; 6° Des

Article 6

—

La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées aux articles 2 et 3 du présent décret, dans les conditions suivantes : 1° Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents

Article L5533-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Code des transports

L'armateur d'un navire autre que de pêche souscrit une garantie financière afin d'assurer le versement aux gens de mer des indemnités dues, en cas de décès ou d'incapacité de longue durée résultant d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle

LEGIARTI000031573175

—

Il (elle) est garant (e) du respect des consignes de sécurité pour la prévention des accidents et le port des équipements de protection individuelle.

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