Article D721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 19

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 4 avril 2010

Texte de l'article

Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :

23 210 décisions liées

Décisions mentionnant Article D721-4 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02034_20230330

OQTF 6 semaines - 5ème chambre

DTA_2403936_20240703

1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2216899_20221012