approbation ; que, matériellement, les documents établis constituaient bien un bilan et un compte de résultat ; que la production de ces comptes devant la Commission de contrôle financier était de nature

sont inapplicables lorsque le licenciement concerne tous les salariés d'une entreprise ou d'un établissement appartenant à la même catégorie professionnelle, c'est-à-dire occupant un emploi de même nature

Elles ont été contestées par la société Les 'ufs nature.

conclusions tendant au sursis à exécution des décisions relatives à ces travaux par application des dispositions de l'article 2 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT - FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, dont

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT - FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, dont

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT - FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, dont

, mais d'ordre pécuniaire, la cour, qui a fait dépendre la nature de l'action, de la nature de l'indemnité réclamée et non de la nature du trouble, a violé l'article 2227 du code civil ; 2°/ que, dans

, le même jour, à la même heure, en des lieux différents, à l'encontre de la même personne, est de nature à priver chacun de ces procès-verbaux, dont celui qui est invoqué au soutien de la poursuite, de

Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 20 février 1989, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 octobre 1996) que la société Prim Nature a obtenu, contre M.

Pour dire la demande d'exequatur de la SGBP irrecevable faute d'intérêt à agir, l'arrêt retient que compte tenu de leur nature, les décisions en cause ne peuvent recevoir aucune exécution en France, la

de l'immeuble en trois lots, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 826, 827 et 833 du Code civil, refuser d'ordonner le partage en nature par préférence à la vente sur licitation de l'immeuble

part, que le jugement, qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, quels que soient sa nature

X... et Mme Y..., a confirmé le partage en nature d'une partie des immeubles communs ordonné par les premiers juges au prorata des droits des époux sur la communauté, soit en deux lots d'égale valeur ;

1996) a rejeté le recours de la société TFN ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que confère à ses salariés un avantage en nature

contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la mise hors de cause de la MAAF aux motifs qu'au regard de la nature

, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la mise en demeure qui précise la nature des cotisations réclamées en indiquant qu'elles sont dues au titre du

, Mme X... a fait signifier à Mlle Y... un congé pour reprise aux fins d'habiter pour le 31 mars 1999 ; que Mlle Y... a assigné sa bailleresse en contestation de ce congé et en reconnaissance de la nature

House exerçant sous l'enseigne Belle & Nature, locataire de celle-ci. 2.