à porter atteinte à l'état de conservation d'un site Natura 2000 une fois pris en compte l'impact des mesures de nature à supprimer ou réduire ses effets dommageables prévues au II de l'article R. 414

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté, en date du 18 décembre 2003, par lequel le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, préfet coordonnateur pour le « site Natura

prévu à l'article L. 213-2 est personnel" ; que l'article R. 213-3 du même code dispose : "Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au ministre chargé de la protection de la nature

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corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde et l'étourneau sansonnet ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) de rejeter la demande présentée par l'Association Oiseaux-Nature

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l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ( ...), dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature

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recevable ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal des délibérations du conseil national de la protection de la nature

.)" ; que, selon l'article R. 211-3 : "Pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à l'article R. 211-1 précisent : 1° La nature des interdictions mentionnées à l'article L. 211-1 qui sont

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département doit être publié avant le 1er décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'arrêté est pris, la circonstance que l'arrêté attaqué n'a été publié qu'en janvier 1994 n'est pas de nature

l'article L. 213-2 est personnel" ; qu'aux termes de l'article R. 213-3 du code précité : "Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au ministre chargé de la protection de la nature

Vu la requête enregistrée le 8 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège se trouve au Muséum national d'histoire

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COTE D'OR NATURE ENVIRONNEMENT dont le siège social est ..., représentée par son

dossier que le chien viverin et le raton laveur ne sont pas présents à l'état sauvage dans le département ; que la circonstance qu'il puisse être nécessaire de prévenir leur prolifération n'est pas de nature

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, de la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE, du CENTRE ORNITHOLOGIQUE RHONE-ALPES, de la FEDERATION SEPANSO et de SEPANSO BEARN.

l'ASSOCIATION SOPTOM-REUNION et par les associations : FONDATION BRIGITTE BARDOT, ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, ASSOCIATION HERPETOLOGIQUE DE FRANCE et FONDS MONDIAL POUR LA NATURE

de la nature) dont le siège est situé ... (75231) ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 30 mai 1997