AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724b3cd58014677417a99
23 novembre 2006
23 novembre 2006
2002 au 31 janvier 2003 et cotés 'SC 33'' ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen : 1 / que les cotations des actes sont fixées par la nomenclature
Source officiellePage 13 sur 479
civ2
613724b0cd58014677417925
23 novembre 2006
23 novembre 2006
2002 au 31 janvier 2003 et cotés 'SC 33'' ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen : 1 / que les cotations des actes sont fixées par la nomenclature
Source officielle