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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724b3cd58014677417a99

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

2002 au 31 janvier 2003 et cotés 'SC 33'' ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen : 1 / que les cotations des actes sont fixées par la nomenclature

Source officielle

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CC

civ2

613724b0cd58014677417925

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

2002 au 31 janvier 2003 et cotés 'SC 33'' ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen : 1 / que les cotations des actes sont fixées par la nomenclature

Source officielle
CC

civ2

613724b0cd58014677417926

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

2002 au 31 janvier 2003 et cotés 'SC 33'' ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen : 1 / que les cotations des actes sont fixées par la nomenclature

Source officielle
CC

civ2

613724b0cd58014677417927

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

2002 au 31 janvier 2003 et cotés 'SC 33'' ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen : 1 / que les cotations des actes sont fixées par la nomenclature

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CC

civ2

613724b0cd58014677417928

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

2002 au 31 janvier 2003 et cotés 'SC 33'' ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen : 1 / que les cotations des actes sont fixées par la nomenclature

Source officielle
CC

civ2

613724b0cd58014677417929

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

2002 au 31 janvier 2003 et cotés 'SC 33'' ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen : 1 / que les cotations des actes sont fixées par la nomenclature

Source officielle
CC

civ2

613724b1cd5801467741792a

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

2002 au 31 janvier 2003 et cotés 'SC 33'' ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen : 1 / que les cotations des actes sont fixées par la nomenclature

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179ca

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

2002 au 31 janvier 2003 et cotés 'SC 33'' ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen : 1 / que les cotations des actes sont fixées par la nomenclature

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179cb

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

2002 au 31 janvier 2003 et cotés 'SC 33'' ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen : 1 / que les cotations des actes sont fixées par la nomenclature

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CC

civ2

613724b2cd580146774179eb

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

2002 au 31 janvier 2003 et cotés 'SC 33'' ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen : 1 / que les cotations des actes sont fixées par la nomenclature

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CC

civ2

613724b2cd580146774179ec

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

2002 au 31 janvier 2003 et cotés 'SC 33'' ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen : 1 / que les cotations des actes sont fixées par la nomenclature

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CC

civ2

613724b2cd580146774179ed

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

2002 au 31 janvier 2003 et cotés 'SC 33'' ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen : 1 / que les cotations des actes sont fixées par la nomenclature

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CC

civ2

613724b2cd580146774179ee

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

2002 au 31 janvier 2003 et cotés 'SC 33'' ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen : 1 / que les cotations des actes sont fixées par la nomenclature

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613724b2cd580146774179ef

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

2002 au 31 janvier 2003 et cotés 'SC 33'' ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen : 1 / que les cotations des actes sont fixées par la nomenclature

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civ2

613724b2cd580146774179f4

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

2002 au 31 janvier 2003 et cotés 'SC 33'' ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen : 1 / que les cotations des actes sont fixées par la nomenclature

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CC

civ2

613724b2cd580146774179f5

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

2002 au 31 janvier 2003 et cotés 'SC 33'' ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen : 1 / que les cotations des actes sont fixées par la nomenclature

Source officielle
CC

soc

61372173cd580146773f3d8e

Cassation

28 février 1991

28 février 1991

de droit strict, que l'impossibilité pour la caisse de discuter une cotation, faute de réponse à une demande d'entente préalable dans les dix jours, impossibilité découlant de l'article 7 C de la nomenclature

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201151

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, modifié, lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature générale des

Source officielle
CC

soc

613721d9cd580146773f8148

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

d'analyses médicales, alors que, selon le moyen, la caisse, qui a le pouvoir de vérifier la conformité de la cotation adoptée par le laboratoire d'analyses médicales au regard des dispositions de la nomenclature

Source officielle
CC

soc

613721e4cd580146773f884f

Cassation

6 mai 1993

6 mai 1993

affaires de sécurité sociale d'Arras, 28 octobre 1991) d'avoir dit que les frais d'électrocardiogramme n'étaient pas compris dans l'acte global visé à l'article 8 des conditions générales de la nomenclature

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