sociale, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L. 162-13, L. 321-1 et R. 162-18 du Code de la sécurité sociale et la nomenclature

sociale, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L. 162-13, L. 321-1 et R. 162-18 du Code de la sécurité sociale et la nomenclature

; que la prise en charge d'un acte qui ne figure pas à cette nomenclature par assimilation à un acte de même importance est subordonnée, même en cas d'urgence, à un accord préalable de la Caisse ou du

des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, les dispositions de ladite nomenclature s'imposent aux praticiens et auxiliaires médicaux; qu'en outre, selon l'article R. 162-52 du Code de

, selon la cotation retenue par ladite nomenclature pour la cholecystectomie par laparotomie, soit K 80, et celle retenue pour la laparoscopie avec biopsie, pour la moitié de son coefficient, soit K 40

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même

de la nomenclature combinée, qui n'ont qu'une valeur indicative, ne peuvent servir à la classification tarifaire des marchandises que si elles n'ajoutent pas au libellé des positions de cette nomenclature

Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les actes de traitement des lymphoedèmes des membres ne sont ni inscrits ni cotés à la nomenclature

Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que les tribunaux ne peuvent refuser d'appliquer à un acte la cotation figurant à la nomenclature

de la nomenclature combinée devant servir au classement tarifaire des marchandises, doivent être interprétées de manière stricte et littérale ; qu'en relevant que les chaussures de cyclisme litigieuses

de la nomenclature combinée devant servir au classement tarifaire des marchandises, doivent être interprétées de manière stricte et littérale ; qu'en relevant que les chaussures de cyclisme litigieuses

générale des actes professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature générale des actes

générale des actes professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature générale des actes

générale des actes professionnels sont d'interprétation stricte; qu'en statuant comme il l'a fait, tout en constatant que l'arrêté du 28 novembre 1994 qui a ajouté un article 23 à la nomenclature,

X..., médecin anesthésiste, a procédé le 10 mai 1991, sur une patiente, à une anesthésie péridurale cotée K 40 à la nomenclature des actes professionnels, puis à un autre acte d'anesthésie-réanimation

générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, les dispositions de ladite nomenclature s'imposent aux praticiens et auxiliaires médicaux; qu'en outre, selon l'article R.162-52

générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, les dispositions de ladite nomenclature s'imposent aux praticiens et auxiliaires médicaux; qu'en outre, selon l'article R. 162-

, selon la cotation retenue par ladite nomenclature pour la cholecystectomie par laparotomie, soit K 80, et celle retenue pour la laparoscopie avec biopsie, pour la moitié de son coefficient, soit K 40