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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
65a0ead45bbe450008b2cdce
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur les autres demandes : 1°) Le salarié demande des dommages et intérêts pour non déclaration d'un accident du travail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301192
7 octobre 2014
7 octobre 2014
des fissures et qu'à terme elles risquaient de porter atteinte à la solidité de l'immeuble, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la négligence du vendeur SIF ne résultait pas de la non
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01183
27 novembre 2012
27 novembre 2012
dissimuler l'existence de sommes dont il était redevable envers un créancier est constitutif d'une fraude qui permet à ce dernier de recouvrer son droit de poursuites individuelles, et que si, au cas de non-déclaration
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2201045_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A E, des ministres Christelle Lehartel et Jacques Raynal et pour 6 représentants à l'assemblée de Polynésie française, pour non déclaration d'intérêts dans les délais de 2 mois.
Source officielleciv1
613721d7cd580146773f7fd3
17 mars 1993
17 mars 1993
, de deuxième part, que l'article 11 précité n'interdit l'usage du titre de conseil juridique et fiscal qu'à ceux qui ont été frappés d'une sanction en raison d'agissements contraires à la probité et non
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516810_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
B..., de nationalité française, a fait l’objet à son arrivée à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, en provenance de Los Angeles, d’un procès-verbal d’infraction douanière pour « non déclaration d’argent
Source officielleciv1
61372291cd580146773fe910
19 décembre 1995
19 décembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu
Source officiellecr
6079a8219ba5988459c4bd8c
1 juin 1987
1 juin 1987
Michel, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai en date du 16 juillet 1986, qui, pour banqueroute par détournement d'actif social, abus de confiance et pour non-déclaration
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580dc
25 février 1992
25 février 1992
grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'en ne démontrant pas en quoi le prêt de 300 000 francs était soumis à l'impôt sur les sociétés et que sa non
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462421.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
et a méconnu les " principes généraux du droit pénal " ainsi que la portée de la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 en jugeant qu'il était passible de l'amende pour non-déclaration
Source officielleciv1
613720a6cd580146773ecf34
8 décembre 1987
8 décembre 1987
pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, qu'en ne caractérisant pas davantage le lien de causalité ayant pu exister entre les procédures et les pénalités fiscales encourues pour non
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2104543_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, des droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge au titre de l'année 2012 ainsi que des amendes fiscales pour non-déclaration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10945
4 novembre 2020
4 novembre 2020
R... au 12 février 2015 Non déclaration des salaires 2014 au 12 février 2015 Pas de justificatifs de bordereau récapitulatif URSSAF 2014 Non déclaration des salaires au titre de la caisse de retraite (
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c586fe
24 juin 1997
24 juin 1997
X... n'avait plus aucune obligation envers l'URSSAF, et ce en violation de l'article 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, que s'il est permis au tireur de poursuivre le donneur d'aval, non en vertu
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205597_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par décision du 31 mars 2022, le président du conseil départemental de l'Hérault informait le requérant qu'une amende administrative de 115 euros allait lui être appliquée en raison de la non-déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8685d
6 février 2003
6 février 2003
à l'encontre de M.Félix X..., en sa qualité de gérant de la SARL M. mise en liquidation judiciaire le 8 septembre 1998, une mesure de faillite personnelle pour cinq ans avec exécution provisoire pour non
Source officiellecr
613725c1cd580146774204aa
11 mai 2000
11 mai 2000
le demandeur coupable de non-déclaration d'une somme en provenance de l'étranger (et à destination de l'étranger) libellée en pesetas et florins, et Deutsch Mark ainsi que 5 000 francs français, ladite
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86180
26 mars 2002
26 mars 2002
ä - à compter de cette date, l'arrêt de travail de Monsieur Y... était-il encore justifié pour qu'il puisse réclamer le maintien de la garantie des AGF et jusqu'à quand ä Monsieur Y... prétend que la non
Source officiellecr
613725c7cd58014677420713
17 décembre 1998
17 décembre 1998
aux impôts, s'il s'agit de dividendes sur cette SNC, ils nous sont destinés en qualité d'associés ; je reconnais que nous ne les avons pas déclarés aux impôts dans notre déclaration de revenus... " ;
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2103911_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2021, M. et Mme A, représentés par Me Minami, demandent au tribunal : 1°) la réduction de l'amende prononcée à leur encontre pour non
Source officiellePage 13 sur 40345