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177 283 résultats pour « non paiement de la redevance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603430_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

En raison du non-paiement des redevances dues, le CROUS a pris une décision de non renouvellement de son droit d’occupation, en date du 24 avril 2025, décision notifiée à l’intéressé par courrier, avisé

Source officielle

Page 13 sur 8865

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CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd85577

Appel

27 février 2001

27 février 2001

discriminatoires" ainsi que le recours à des procédures de selection critiquables ; Mais considérant que la résiliation par un établissement public d'une convention d'occupation du domaine public à la suite du non

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1962:0305DEC000100861

Admin. suprême

5 mars 1962

5 mars 1962

Traité d'Etat, car les droits relatifs à trente-sept des quarante-trois "périmètres" avaient fait l'objet d'une renonciation volontaire ("freiwillig") et les autres étaient devenus caducs le ... 1939 pour non-paiement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019278993

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

En cas de non-paiement des redevances dues par l'exploitant de l'aéronef, l'exploitant de l'aérodrome est admis à requérir de l'autorité responsable de la circulation aérienne sur l'aérodrome que l'aéronef

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163c2c21a5f0a71dc3c91da

Appel

11 mai 2010

11 mai 2010

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 11 MAI 2010 (n° 259, 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2406393_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

En raison d'un non-paiement régulier de la redevance, d'une dette locative importante et au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions exigées pour l'ouverture du droit au logement en l'absence de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c832b820aa60963d845c

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

juridique et économique, - il en est ainsi de la courte durée des locations (trois mois avec tacite reconduction de mois en mois) avec résiliation, emportant reprise du véhicule, sans préavis en cas de non-paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2405525_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

de l'article 19.1 dudit règlement : " L'occupant reçoit une décision motivée de non-renouvellement ou de non-réadmission concernant la prochaine année universitaire. / En cas de maintien dans les lieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2405508_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

de l'article 19.1 dudit règlement : " L'occupant reçoit une décision motivée de non-renouvellement ou de non-réadmission concernant la prochaine année universitaire. / En cas de maintien dans les lieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2405511_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

de l'article 19.1 dudit règlement : " L'occupant reçoit une décision motivée de non-renouvellement ou de non-réadmission concernant la prochaine année universitaire. / En cas de maintien dans les lieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2405528_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

de l'article 19.1 dudit règlement : " L'occupant reçoit une décision motivée de non-renouvellement ou de non-réadmission concernant la prochaine année universitaire. / En cas de maintien dans les lieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2403617_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

de l'article 19.1 dudit règlement : " L'occupant reçoit une décision motivée de non-renouvellement ou de non-réadmission concernant la prochaine année universitaire. / En cas de maintien dans les lieux

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216873

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

Laboratoires Debat avait rattachée à ses charges d'exploitation, et qui correspondait au montant d'une indemnité qu'en exécution d'une transaction conclue le 28 août 1991, et pour les dédommager d'un non-paiement

Source officielle
CA

12e chambre

642fb7c7cece1704f5747aae

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la résiliation du contrat La société DHM indique que la société Evolit a reconnu dans ses conclusions de 1ère instance devoir les redevances et n'a pas contesté sa dette, et que le non-paiement

Source officielle
TA

4e Section - Urgences

DTA_2304077_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

L'article 5 de la décision unilatérale d'admission prévoit que : " Le bénéficiaire doit s'acquitter du paiement de la redevance, au plus tard le 12 de chaque mois () ". 5.

Source officielle
TA

4e Section - Urgences

DTA_2304088_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

L'article 5 de la décision unilatérale d'admission prévoit que : " Le bénéficiaire doit s'acquitter du paiement de la redevance, au plus tard le 12 de chaque mois () ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312653_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

La directrice générale du CROUS de l'académie de Versailles a prononcé le non renouvellement de cette autorisation le 8 juin 2022 en raison d'un défaut de paiement renouvelé des redevances et du non respect

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312640_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Par une décision du 24 mai 2022, la directrice générale du CROUS de l'académie de Versailles a prononcé le non-renouvellement de son droit d'occupation au motif d'un défaut de paiement renouvelé des redevances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312635_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

La directrice générale du CROUS de l'académie de Versailles a prononcé le 20 février 2023 l'abrogation de cette décision au motif d'un défaut renouvelé de paiement des redevances et du non-respect des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312636_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

La directrice générale du CROUS de l'académie de Versailles a prononcé le 23 mars 2023 l'abrogation de cette décision au motif d'un défaut renouvelé de paiement des redevances et du non respect des règles

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