AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603430_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
En raison du non-paiement des redevances dues, le CROUS a pris une décision de non renouvellement de son droit d’occupation, en date du 24 avril 2025, décision notifiée à l’intéressé par courrier, avisé
Source officiellePage 13 sur 8865
Cour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85577
27 février 2001
27 février 2001
discriminatoires" ainsi que le recours à des procédures de selection critiquables ; Mais considérant que la résiliation par un établissement public d'une convention d'occupation du domaine public à la suite du non
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