Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 024 résultats pour « non paiement des cotisations après mise en demeure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 024 résultats pour « non paiement des cotisations après mise en demeure »
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Article 1
En cas d'insuffisance de crédits, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l'établissement une mise en demeure de créer les ressources nécessaires ; si l'organe délibérant de la collectivité
Article L511-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 52
de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du tiré, accepteur ou non, de cessation de ses paiements même non constatée par un jugement, ou de saisie de ses biens demeurée infructueuse ; c) Dans les cas de procédures de sauvegarde, de
Article R*480-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 19
La mise en demeure informe les intéressés qu'ils peuvent présenter des observations écrites ou, sur leur demande, des observations orales et qu'ils peuvent se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de leur choix.
Article D412-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 61
Pour les bénéficiaires de mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles mentionnés au 19° de l'article L. 412-8, les obligations
Article R380-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36
Après examen des éléments envoyés, l'organisme de recouvrement, dans un délai d'un mois suivant la date de paiement de la cotisation et par tout moyen donnant date certaine à la réception par le redevable, lui confirme le montant estimé ou, le cas échéant
Article R6113-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 57
en demeure de s'exécuter dans le délai de quinze jours.
Article 39 bis
L'autorisation peut être retirée, après mise en demeure et par décision motivée, lorsque les conditions d'autorisation ne sont plus remplies.
Article L716-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit dans un délai raisonnable.
Article L552-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 58
Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il
Article R4421-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
A défaut de transmission des documents prévus à l'article R. 4421-18, et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois suivant sa réception, le préfet de la région Hauts-de-France peut prononcer la suspension de l'autorisation d'exercer
Article 2451
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
Le créancier hypothécaire peut aussi demander en justice que l'immeuble, s'il ne constitue pas la résidence principale du constituant, lui demeure en paiement.
Article R243-59-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 57
Sa demande est recevable tant que les sommes mises en recouvrement au titre d'une situation couverte par cette circulaire ou instruction n'ont pas un caractère définitif.
Article L342-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45
Le fait de faire obstacle aux contrôles ou aux demandes formulées par l'agence en application de l'article L. 342-5 rend passible, après mise en demeure restée vaine, l'organisme ou la personne contrôlée d'une sanction pécuniaire maximale de 15 000 €
Article R653-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 91
Lorsqu'est constaté un manquement aux conditions de l'autorisation, le ministre met la fédération en demeure de se mettre en conformité dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être supérieur à six mois.
Article L133-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 41
Cette majoration est augmentée de 1 % du montant des cotisations, des contributions et de la retenue à la source dues par mois ou fraction de mois écoulé, après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations
Article L124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 49
Le maître d'œuvre ou le prestataire habilité à recevoir les demandes de paiement est tenu de faire figurer dans l'état qu'il transmet au maître d'ouvrage en vue du règlement la date de réception ou de remise de la demande de paiement de l'entreprise.
Article R5426-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative
Article 382 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 73
Elle peut être exercée jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement. 3. Le contribuable peut dénoncer son option jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement de l'impôt concerné. 4.
Article ANNEXE ART. 7
A compter de la mise en application du présent régime, la cotisation est due à titre obligatoire, par toutes les sages-femmes affiliées.
Article 1307-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 12
Si le choix n'est pas exercé dans le temps convenu ou dans un délai raisonnable, l'autre partie peut, après mise en demeure, exercer ce choix ou résoudre le contrat.
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