Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 080 résultats pour « non renouvellement du titre de séjour »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 080 résultats pour « non renouvellement du titre de séjour »
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Article 3
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant un délai de trois mois à compter de la fin de l'événement, à l'exception de la copie de la carte nationale d'identité, du permis de conduire, du passeport ou du titre
Article L317-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 59 > 17
En cas de récidive, les peines complémentaires de l'interdiction de séjour et l'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal peuvent être prononcées.
Article 3
Les avantages en nature des militaires autres que ceux rémunérés par la solde mensuelle ainsi que les droits à allocations payées en capital au titre de contrats d'engagement continuent à être ouverts dans les conditions et sur la base des taux applicables
Article 11
En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime.
Article R6152-332
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84
En cas de non-renouvellement qui n'est pas à l'initiative du praticien, la décision est prise après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne d'affectation du praticien et du président de la commission médicale d'établissement
Article R131-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 34
Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation ou son renouvellement pour l'un des motifs suivants : 2° Non-respect de l'une des conditions mentionnées aux articles R. 131-25 et R. 131-27 ;
Article Annexe II
Liste des catégories spécifiques d'étrangers dispensés de visa pour l'entrée sur le territoire des îles Wallis et Futuna et limites à cette dispense : a) Les titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité, délivré par
Article Annexe II
Liste des catégories spécifiques d'étrangers dispensés de visa pour l'entrée sur le territoire de la Polynésie française et limites à cette dispense : a) Les titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité, délivré par
Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE, Sct. TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct.
Article 4
. - Pour les titres de séjour :
Article 6
A titre exceptionnel, un visa de court séjour peut être délivré aux points de passage contrôlés si le demandeur remplit les conditions suivantes : a) Il est en possession d'un document ou de documents de voyage en cours de validité permettant le franchissement
LEGIARTI000023989736
Les prestations visées aux articles 10 et au titre du chapitre IV du décret sont les prestations prévues par la législation du lieu de résidence ou de séjour dont l'octroi est subordonné à une autorisation préalable de l'institution qui applique cette
Article R7343-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
Les frais de déplacement et de séjour au titre de la formation des représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 sont avancés par le représentant ou par l'association ou l'organisation qui l'a désigné et remboursés par l'Autorité des relations
Article D128-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 44
Le président et les membres du comité du label exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Article R214-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67
Les fonctions de membre de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et de membre du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale sont exercées à titre gratuit.
Article 371 ter E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11
Elle peut être renouvelée pour la même durée selon la procédure initiale sur demande présentée trois mois au moins avant la date d'expiration de la convention en cours.
Article R762-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30
Les soins donnés en France lors de séjours temporaires n'excédant pas trois mois à l'assuré et aux membres de sa famille sont pris en charge par la Caisse des Français de l'étranger dans les conditions fixées au livre 3 du présent code.
Article L5521-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 45
La première visite est effectuée à l'occasion d'un séjour en France.
Article 18 TER
En cas d'hospitalisation des titulaires d'une pension ou rente d'assurance vieillesse qui n'effectuent aucun travail salarié, de leur conjointe ou de leurs ascendants, le renouvellement de la prise en charge des frais d'hospitalisation ne peut intervenir
Article 9
En cas de décès ou de démission d'un candidat titulaire non élu appelé à siéger en application de l'alinéa précédent, ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est fait appel à ses suppléants, ou à défaut au candidat titulaire
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