Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des membres du personnel mentionné au I de l'article L. 1233-5 exerçant leurs fonctions à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou placés en position de congé parental ou de congé

Article 1

—

; ― les congés de longue durée prévus au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les réintégrations dans le service d'origine ; ― les congés pour maternité ou pour adoption et les congés de paternité prévus au 5° de

Article 32

—

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, l'intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions du 5° de l'article 57 de la

Article 55

—

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, celui-ci a droit, du chef de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions du 5° de l'article 34 de la loi

Article 43

—

Article L718-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39

Code rural (nouveau)

Les dépenses de formation engagées par le candidat à la création ou à la reprise d'une exploitation agricole sont éligibles en tout ou partie au financement du fonds d'assurance de formation des non-salariés agricoles selon les critères définis par le

Article 21

—

fin de contrat de travail par les employeurs pour satisfaire à leurs obligations en matière de congés payés ; - par le salaire journalier moyen de référence obtenu en application de l'article 13.

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire ne peut bénéficier d'un congé de présence parentale de plus de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois.

Article 27

—

Les agents mentionnés à l'article 1er appelés dans l'intérêt de l'opérateur France Travail à occuper des fonctions auprès d'un organisme extérieur peuvent obtenir un congé non rémunéré d'une durée maximale de cinq ans.

Article R4138-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Code de la défense

Les congés de maladie, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de solidarité familiale, de présence parentale, de proche aidant et le congé parental, accordés au cours d'un congé de fin de campagne, en interrompent le déroulement

Article 7

—

de travail ; h) Des périodes de versement du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, après une fin de contrat de travail ; i) Des périodes de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, après

Article R4138-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 98

Code de la défense

I. ― Le militaire placé en congé pour création ou reprise d'entreprise perçoit la solde et les accessoires de solde mentionnés au premier alinéa de l'article R. 4138-29.

Article R236-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 43

Code de l'éducation

Par dérogation à l'article R. 3142-27 du code du travail et à l'article 1er du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation, le représentant des

Article 9

—

d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin ; 2° Etre, à la date du scrutin, en fonctions depuis au moins deux mois ; 3° Etre, à la date du scrutin, en activité ou en congé

Article L2223-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 44

Code général des collectivités territoriales

Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.

Article R6152-519

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

Code de la santé publique

Les assistants ont droit : 1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ; 2° A un congé accordé au titre de la réduction du temps de travail ; 3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements

Article 20

—

Congés annuels Conformément aux dispositions générales du code du travail, tout travailleur visé par le présent statut a droit à un congé annuel payé dans les conditions ci-après : La période des congés annuels payés est fixée du 1er avril au 31 octobre

Article 67

—

Tout magistrat est placé dans l'une des positions suivantes : 1° En activité ; 2° En détachement ; 3° En disponibilité ; 4° (Abrogé) ; 5° En congé parental.

Article 43

—

Après la naissance d'un enfant ou en cas de naissances multiples, l'assuré qui bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu par l'article L. 1225-35 du code du travail et qui remplit les conditions de durée de cotisations fixées par

Article R4138-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86

Code de la défense

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé parental, sous réserve des dispositions

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